NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES ACTIONS POPULAIRES

€ Eam popularem actionem dicimus quæ suum jus populi (4) tuetur. » C’est ainsi que le jurisconsulte Paul définit l’action populaire, ou plutôtc’est ainsi qu'il indique l'un de ses caractères principaux, car ces quelques mots ne sauraient passer pour une exacte définition.

Si l’on veut se faire une idée précise de l’action populaire, 1l faut observer qu'elle présente quatre caractères distinctifs :

1° Ainsi que l'indique son nom, elle est ouverte à tout citoyen, cuivis ex populo, chacun puisant le droit d'agir dans sa qualité de membre de l'Etat, à condition de ne se trouver dans aucun cas exceptionnel d'incapacité.

2° Elle a pour objet la protection d’un intérêt public lésé par un acte illicite : c'est à ce caractère que se réfère Paul dans le fragment cité ci-dessus. Les actes qui donnent lieu à l’action peuvent être du reste très divers. Mais dans tous les cas se retrouve au fond le mème prin-

4. XLVII, 23, D. de pop. act., 1. Tel est le texte de la Florentine. La Vulgale porte: « quæ suum jus populo tuetur ».M. Mommsen propose de lire: « quæ sua vi jus populi ». Peut-être vaut-il mieux considérer les mots suum ou sua vi comme interpolés, et les supprimer, ce qui ferait concorder le texte avec celui des Basiliques : «4 gvhar-

rouu ro roù d'auou d'ixaoy ».

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cipe, celui de la protection d’un intérêt public abandonnée au zèle des citoyens. Il peut même se faire que le droit directement lésé soit un pur droit privé, et que Pintérêt public ne soit qu'indirectement en jeu; par exemple, celui qui a violé une sépulture lèse tout d’abord le droit des personnes investies du jus sepulchri, mais indirectement, il lèse aussi l'intérêt public, qui veut que les res religiosæ soient respectées. Dans ce cas et dans tous les cas analogues, le droit romain décrète la protection des deux intérêts en jeu : il donne l’action sepulchri violati en première ligne à celui qui a le jus sepulchri, et, à défaut ou en cas d’inaction de celui-ci, à tout citoyen.

3° Les actions populaires ont un caractère pénal. Ce caractère résulte de ce qui vient d’être dit. En effet, le délinquant n'est lié au demandeur par aucune obligation contractuelle ou quasi-contractuelle. L'action naît d’un délit et tend simplement à le punir par l’appauvrissement du défendeur ; elle est donc pénale. C’est, du reste, ce que semble dire un fragment du Digeste (1) : « Pænales actiones, sive legitimæ, sive honorariæ, exceptis popularibus, in bonis actoris... computandæ sunt. » À la vérité, tout ce que l’on pourrait rigoureusement conelure de là, c’est qu'il y a des actions populaires qui sont pénales. Néanmoins, il n’est pas douteux qu'elles aient toutes ce caractère, car d’une part, on le trouve dans toutes celles que l’on connaît aujourd’hui, et d’autre part, la place occupée au Digeste par le titre De Popularibus Actionibus, entre les titres relatifs aux délits privés et aux publica udicia, montre bien que les actions populaires avaient un caractère délictuel et pénal (2).