XXXV, 2. D. ad leg. Falc

2. Walter. Hist. du Dr. Crim. chez les Romains. Trad. française par Picquet-Damesme, n° 801, n. 108.

4 Les actions populaires appartiennent au domaine de la procédure civile. Elles sont intentées devant la juridiction civile, et on leur applique les règles de la procédure suivie devant elle. Nous verrons toutefois plus loin qu'il ne faut pas donner à cette règle une valeur absolue, et que les actions populaires avaient avec les accusations du droit criminel, quant à la procédure, une certaine affinité, que le simple énoncé précédent ne permettrait pas de supposer.

Les actions populaires se présentent donc à nous comme touchant par leur nature aux actions publiques criminelles, bien que dans la forme elles se rattachent aux actions civiles privées. Elles ressemblent aux actions du droit criminel: 1° par l'intérèt qu’elles protègent, savoir l'intérêt public ; 2° en ce que l'exercice en est ouvert à tous les citoyens. Elles se rapprochent, au contraire, des actions pénales privées par leur procédure qui est la procédure civile.

Les rapports des actions populaires avec le droit eriminel, remarqués déjà par Savigny et Walter, puis par Geib, paraissent fournir le seul moyen d'expliquer logiquement les décisions des textes relatives à ces actions, et de déterminer la place exacte qu'elles occupaient dans la législation romaine.

I s’agit, en effet, d'expliquer, avant tout, par application de quels principes les Romains, en présence de faits illicites qui seraient classés chez nous parmi les délits ou les contraventions de police, en abandonnèrent la poursuite à la bonne volonté des citoyens et la soumirent aux règles de la procédure civile.

Or, la première partie de ce double problème s’éclaircit à cette remarque que l'individu avait, dans l'Etat romain,

une place bien plus grande que celle qu'il occupe dans l'Etat moderne. Aujourd’hui, il ne participe pas directement à l'exercice des fonctions de l'Etat ; il n’y prend qu'une part indirecte et intermittente, en donnant à quelques-uns de ses concitoyens le mandat de pourvoir à leur accomplissement. Les élus ont la mission d’organiser le fonctionnement des services publics par l’institution de fonctionnaires spéciaux. En matière de justice, par exemple, on créera un corps de magistrats et d’officiers de police judiciaire, qui assureront le bon ordre et poursuivront les infractions commises contre lui. Quant au citoyen, son devoir de délégation accompli, il rentre dans le cercle des affaires privées, et n’en sort plus que très exceptionnellement. A Rome, au contraire, l’organisation de l'Etat n’était pas si complexe. L’accomplissement deses différentes fonctions était réservé bien moins qu'aujourd'hui à des organes spéciaux ; on en chargeait souvent les citoyens eux-mêmes (1): à cetitre, ils étaient à la fois législateurs et juges dans les assemblées populaires qui votaient les lois et jugeaient les affaires criminelles importantes; ils remplissaient des fonctions de police judiciaire par le droit d'accusation ouvert à tous devant les quæstiones perpetuæ ; 11s avaient, en outre, un droit de surveillance qui leur permettait de protéger l’incapable au moyen de la postulatio suspecti tutoris, et d'intervenir dans les affaires relatives à la liberté par l’assertio in libertatem, l'interdit de homine libero exhibendo et l’action de collusione detegenda. Le citoyen romain était donc par lui-même, et sans délégation spéciale, le représentant autorisé de l'intérêt public. On lui en confiait la