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exploité pour son propre compte (art. 54-55) et toutes les formalités nécessaires pour la création d'un établissement sont nécessaires en ce Cas. Il n'y a exception que pour les veuves de maîtres pendant leur veuvage, et pour les enfants mineurs des maîtres défunts, ou pour la continuation d'une exploitation au compte des créanciers lors d’une faillite (art. 56). Enfin, plusieurs articles s'occupent duretrait d’autorisation, des commis-voyageurs, des marchands ambulants et du commerce extérieur.

La section VII est relative à la corporation dont il n'a pas encore été question. « Entre ceux qui exercent des métiers semblables ou similaires dans une même communeou des communes limitrophes, y compris tous les auxiliaires qu'ils emploient (ouvriers, compagnons, apprentis) le lien corporatif existant doit être maintenu, et s’il n'existe pas encore, l'autorité doit chercher à l'établir, autant que les circonstances locales peuvent s'y prêter (art. 106).»

Les patrons sont les membres proprement dits, les ouvriers sont appelés les adhérents.

Quiconque exerce un métier où les artisans sont réunis en corporation, est obligé d’en faire partie (art. 107).

Les corporations existantes doivent réformer leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions de la pré-

sente loi (art. 110). Les nouvelles corporations sont formées par l'administration.

Lescorporationspeuvents’unirousesubdiviser en d'autres corporations avec la permission de l'autorité (art. 411).

Le but des corporations est indiqué longuement par l’article 114. Il consiste dans la prédominance de l'esprit de communauté, dans la consécration et le relèvement de l'honneur professionnel, dans le développement des intérêts professionnels communs par la fondation de caisses de secours, d'entrepôts de matières premières, de salles de vente, par l'introduction de l'usage commun de machines pour l'exploitation et d’autres méthodes de production ou de fabrication. La corporation doit, en outre, faire des règlements pour maintenir la juste proportion des droits et des devoirs qui incombent, d’un côté, aux chefs d'industrie et de l’autre à leurs ouvriers, établir un système d’apprentissage bien ordonné par un ensemble de règles qui, avant de devenir obligatoires, doivent ètre soumises à l'autorité administrative. Ces règles portent notamment sur l’éducation professionnelle, morale et religieuse desapprentis, sur la durée de l’apprentissage pour les professions ne rentrant pas dans la catégorie des arts et métiers, sur les examens ou les épreuves à subir durant le cours de lapprentissage, et autres objets du même genre, ainsi que sur Îles moyens d'assurer l'exécution de semblables dispositions, et enfin sur les conditions de validité des certilicats d’apprentissage. Elles se réfèrent, en outre, aux garanties à fournir pour tenir des apprentis, ainsi qu à la proportion numérique de ces derniers, par rapport au nombre des ouvriers proprement dits.

La corporation doit, en outre, former une commission arbitrale appelée à régler les différends entre patrons et

ouvriers à l’occasion des questions de ‘salaire, de travail ou d'instruction professionnelle, ou même les différends entre patrons. Enfin la corporation doit établir des cours d'instruction professionnelle, des caisses de secours, des offices de renseignements, etc.

Les dépenses (et elles sont nombreuses) sont couvertes par les revenus des biens appartenantaux corporations, et, en cas d'insuffisance, par les cotisations obligatoires des patrons recouvrées par voie administrative (art. 115).

Mais nul membre (art. 116) ne peut être engagé contre son gré dans une participation, soit aux opéralions spécificés dans le premier alinéa de l’article 114, et à toutes autres analogues entreprises pour le compte de la eommunauté, soit à la création ou au maintien d'établissements industriels affectés à une puissance commune, sauf dans le cas où des intérêts publics ont motivé l'érection ou l'organisation de semblables établissements.

Le compte annuel des recettes et dépenses doit être approuvé par l'autorité. ;

L'assemblée corporative ne se compose que des patrons qui satisfont à certaines conditions exigées par l’article 118, Elle doit se réunir au moins une fois par an. Elle décide des intérêts de la corporation. On y admet de deux à six délégués de l'assemblée ouvrière. Lacorporation est représentée par le président, le vice-président et la commission corporalive; tous les membres du bureau sont nommés par l'assemblée, et à son défaut, par l'autorité.

Les ouvriers sont réunis en assemblée ouvrière qui traite théoriquement les intérêts de la corporation, délègue de deux à six de ses membres à l'assemblée corporative, nommeses représentants pour le fonctionnement des caisses de secours, et choisit les membres ouvriers de la commis-

Sion arbitrale. Cette assemblée ne peut se tenir qu'avec la permission de l'autorité.

Art. 121. La caisse des secours est alimentée par les Cotisations forcées des ouvriers, fixées par les statuts (maximum 3 ‘/, de salaires), et les cotisations obligatoires des patrons qui doivent atteindre la moitié de celles exigées des ouvriers. Toutes ces cotisations sont payées directement par les patrons qui en sont responsables ; elles peuvent être recouvrées par voie administrative.

Art. 122 à 124. Une commission arbitrale, composée d’un nombre égal de patrons et d'ouvriers, est institué, pour connaitre de toutes les difficultés se rattachant au travail, à l'apprentisage et au salaire; sa compétenceest subordonnée à cette condition que les deux parties contendantes se soumettent d'avance par écrit à ses décisions.

Enfin, art. 125, le conseilde direction de la corporation est investi du droit de prononcer contre les membres et adhérents de la corporation qui auraient contrevenu aux prescriptions qui la régissent, des peines disciplinaires proportionnées à la gravité de l'infraction, telles que la censure et l'amende jusqu’à concurrence de dix florins.

Que devons-nous penser de cette réglementation du commerce et de l’industrie ?

C'est le socialisme d'État appliqué à la petite industrie (1), une ingérence énorme de l'autorité dans toutes les questions industrielles, l’art. 427 le dit formellement : Les corporations sont placées sous la surveillance de l'autorité : on ne peut exercer une profession sans sa permission ; même dans Îes professionslibres, l'industriel est soumis à une masse de restrictions. En plus, dans les corporations

(1) La grande industrie n'a pas été réglementée par cette loi; elle est restée libre sauf quelques restrictions.

qu'elle oblige les patrons à former, elle est maitresse absolue. L'autorité limite le nombre des apprentis, assure un avancement hiérarchique à l'ouvrier, le rend membre d’une société de secours ; elle s’immisce dans toutes les affaires de la corporation qui ne peut rien faire sans sa permission. Enfin elle ne semble pas s'occuper de la question ouvrière, ou plutôt s’imagine que les ouvriers se soumettront docilement aux patrons et à l'administration, parce qu'ils ne sont pas électeurs politiques et ont une infériorité sociale et légale. Les progrès effrayants du socialisme, les grèves qui existent en Autriche aussi bien qu'en France démontrent l'inanité de pareilles idées.

Le rétablissement de ces corporations, dit-on, restaure la foi chrétienne ; les ouvriers deviendront de véritables chrétiens pratiquants. Croit-on sérieusement qu'une loi puisse rendre les ouvriers chrétiens malgré eux ?

Elle permet à la petite industrie de lutter contre la grande à cause de l’excellenec de ses produits, puisque seuls peuvent travailler ceux qui savent le métier, et puisque le nombre des ouvriers étant limité la concurrence est moindre. Mais s’imagine-t-on que les consommateurs achèteront les produits de la petite industrie qui leur coûteront très cher au lieu des produits manufacturés qui leur reviendrontmeilleur marché ? Remarquons que les produits manufacturés seront fabriqués encore à meilleur compte, car la réglementation du nombre des ouvriers de la pelite industrie poussera dans les manufactures tous ceux qui n'auront pas été admis dans les corporations et fera baisser le prix de la main-d'œuvre. Faudra-t-il réglementer aussi la grande industrie, tuer par cela même le commerce d'exportation, et tenir l'Empire en dehors de l'Europe par crainte du commerce d'importation ?