SYSTÈME AUTRICHIEN

L'Autriche, en 1883, a essayé de rétablir les corporations fermées et obligatoires. Nous allons analyser cette loi du 45 mars 1883 qui « inaugure un retour au système réglementaire d'autrefois fondé sur la nécessité d'un apprentissagé (1) ». Mais une observation essentielle doit être faite pour bien comprendre sa portée : la condition des travailleurs en Autriche est complètement différente de celle des travailleurs en France.

En France la liberté la plus complète existe. Les ouvriers sont aujourd'hui traités comme les patrons à tous les points de vue politiques, administratifs, ete. Les dernières traces de l'infériorité des ouvriers ont disparu; le droit commun s'applique seul. En Autriche, au contraire, même avant la loi de 1883, sous un régime relativement libéral, la législation du travail était avant tout réglementaire et hiérarchique. Les ouvriers étaient sous la dépendance des patrons, pouvant être ramenés de force lorsqu'ils quiltaient l'atelier avant l'expiration du contrat. Le patron avaitdroit de punition sur l’apprenti. Les débats entre patrons et ouvriers étaient jugés par les chefs élus des corporations, car le régime Corporalif n’a jamais disparu complètement, et ces chefs élaient élus uniquement par les patrons qui tous devaient faire partie des corporations; il n'y avait

(1) M. Chauffard, Préface et traduction de la loi du 15 mars 1883. Annuaire de législation étrangère, 1884, p. 932.

même pas égalité dans les pénalitésappliquées. Lesouvriers n'avaient aucun droit politique, ne pouvaient se mettre en grève, ete. Enfin patrons comme ouvriers étaient soumis à la surveillance incessante de la police ; la liste des ouvriers devait lui être communiquée; il était défendu de vendre certains articles en dehors des grands marchés, ete.

Les corporations avec un régime analogue à celui de

nos anciens corps et métiers subsistèrent en Autriche jusqu'en 1859. Elles présentaient ous les inconvénients de nos corporations, et M. Leplay, dans sa monographie de l'ouvrier de Vienne, montrait qu'elles devaient disparaitre. En 1859 le législateur autrichien proclama la liberté du commerce et de l'industrie. La loi du 20 décembre 1859 déclara que chacun pourrait à l'avenir s'établir et travailler à son compte comme il Pentendrait moyennant une déclaration préalable et sous la condition de faire partie de la corporation de son industrie.

Les corporations en effet ne furent pas détruites, elles restèrent comme sociétés de secours mutuels, et comme intermédiaires entre l'administration et les artisans, chargées de faire observer les règlements rélatifs à la police du travail. Elles gardèrent leurs biens, avec la qualité de personnes morales. Les chefs, élus par Iles patrons seuls, eurent comme mission de gérer le patrimoine corporatif, de surveiller l'exécution des contrats, de juger les différends entre patrons et ouvriers et de faire parvenir au pouvoir les réclamations du commerce et de l'in dustrie. Le patrimoine corporatif se composail des anciens biens des corporations, des dons et legs et des cotisations que les corporations avaient le droit de lever sur leurs membres.

Ce régime était assez libéral, el on pouvait croire qu'il

servirait de transition heureuse entre l'ancien état des choses et la liberté complète ; il n’en fut rien. La loi du 15 mars 1883 modifiant et complétant la loi sur l’industrie essaya de restaurer ies corporations obligatoires antérieures à 1859, sur des bases appropriées aux conditions modernes de l’industrie.

La loi de 1883 distingue trois sortes de professions : les professions libres, les professions de la catégorie des métiers, et les professions autorisées.

En principe les professions sont libres. L'art. 1% le déclare : « Sont libres toutes les professions qui ne sont ni autorisées ni de la catégorie des métiers ». Le même article décide que les professions commerciales au sens strict du mot, et les exploitations en fabrique ne sont pas rangées dans la catégorie des métiers. Toute industrie domestique en est exclue en principe.

Les art. 2 à 10 indiquent les conditions que l’on doit remplir pour exercer une profession pour son propre compte. Les condamnés sont déchus de ce droit (art. 5 et 6). Les femmes et les étrangers sont admis à l'exercice d’une industrie (art. 2, $ 3, etart. 8). Ceux qui n'ont pas la libre administration de leurs biens (art. 2) et les personnes civiles (art. 3) peuvent exercer les professions industrielles à condition de constituer un représentant spécial et capable.

Pour exercer une profession libre (art. 11-13) il suffit, outre les conditions ci-dessus indiquées, de faire une déclaration préalable contenant l’âge, le domicile, la nationalité du demandeur, la nature de la profession et l'endroit où le requérant doit s'établir. Le tribunal civil ou le conseil provincial, suivant les cas, délivre le permis de concession. En cas de refus, un appel peut être fait auprès des autorités supérieures.

Les professions de la eatégorie des métiers doivent être limitativement désignées par le ministre du Commerce, après entente préalable avec le ministre de l'Intérieur, jusqu'à ce qu'une loi soit intervenue (art. 1%,S2). Pour les exercer il faut satisfaire aux conditions exigées par les art. 2-13, et en plus justifier de sa capacité. Cette preuve est faite par la présentation d'un certificat constatant un certain temps d'apprentissage, et approuvé par le président de la corporation.

Le certificat peut être remplacé par un diplôme constatant qu'on à suivi avec succès les cours d'un établissement d'enseignement professionnel. De plus l'administration peut dispenser de ce certificat ou de ce diplôme, dans de très nombreuses circonstances.

Les industries autorisées sont énumérées, en attendant une nouvelle loi, dans les art. 15-17. Pour les exercer il faut, outre les conditions précédentes, une autorisation spéciale. Pour l'obtenir il faut une moralité irréprochable, de plus dans l'octroi de la concession, il doit étre tenu compte des besoins de la population, de l'aménagement du local où doit s'exercer la profession, de la situation de ce local sur la voie publique, rue ou place, et des facilités offertes à la surveillance de la poliee.

La loi décrète ensuite diverses règles pour l'exercice de certaines professions, puis elle consacre plusieurs articles aux industries réputées dangereuses ou insalubres (art. 25-35).

Dans une section intitulée étendue et exercice des droits industriels, la loi de 1883 pose toute une série de prescriptions : Tout changement de domicile doit faire l'objet d'un avis ou d’une nouvelle autorisation, s’il s’agit d’une

industrie concédée (art. 39 et suivants); tout industriel

doit avoir une marque extérieure (art. 4%); toute concurrence déloyale est prévue et punie (art. 46 et suivants).

Il ya ensuite une fixation de tarifs maxima (art. 51); une indication publique et obligatoire des prix en certains cas (art. 52). Dans les industries répondant à un intérêt général, des obligations spéciales sont imposées aux exploitants (art. 53). Nul ne peut sous-louer son exploitation, il peut seulement prendre un représentant ou un fermier qui doit posséder les qualités qui auraient été requises si on avait