CHAPITRE IV SYSTÈME ALLEMAND

L'Allemagne, qui possède à peu près les mêmes mœurs que l'Autriche, tend aussi vers le rétablissement des corporations obligatoires. Les lois du LS juillet 1881 et du 25 juin 1884, volées sur la proposition du centre et grâce à l'appui de M. de Bismark, partisan du socialisme d’État, reconstituent des corporations analogues aux corporations autrichiennes, soumises comme elles à l'autorité publique, ayant pour but d'organiser et surveiller l'apprentissage, de soutenir les intérêts de la petite industrie, de constituer une commission arbitrale semblable à la commission arbitrale autrichienne, et de fonder des caisses de secours. Mais il y a une grande différence entre l'Allemagne et l’Autriche, du moins en théorie; l'entrée dans les corporations n’est pas obligatoire.

Depuis 1869 les corporations ou ghildes , qui depuis longtemps déclinaient, n’existaient plus; la loi sur l’industrie du 23 juillet 4869 qui les abolit comme sociétés privilégiées eut soin de les conserver comme sociétés libres ayant pour but l'assistance mutuelle, l’enseignement professionnel, l'étude et la défense des intérêts communs. Ces sociétés gardaient la qualité des personnes morales, pouvant acquérir et posséder, mais sous le contrôle direct de l’autorité ; elles n'étaient libres que de nom.

(4) Voir l'Annuaire de législation étrangère, année 1882 : M. Lavollée Les ouvriers Européens, M. de Laveleye. Le socialisme et un article de

Valbert (M. Cherbuliez). Le socialisme d'État de M. de Bismarck el le nouvcau Reichstag. Revue dés Deux-Mondes, 1, décembre 1881.

La crise industrielle, l'agitation ouvrière, le programme du parti du centre et surtout la conversion du chancelier de l'Empire au socialisme d'État ont conduit le Reichstag à revenir sur la loi de 1869. Les corporations libres qui subsistaient étaient cependant de plus en plus délaissées ; néanmoins le rétablissement de sociétés privilégiées et obligatoires fut réclamé par les catholiques et les conservateurs qui prétendaient que le principe de la liberté était mauvais, que tous les maux provenaient de la concurrence, qu'il n'y avait plus d'esprit de corps, que les ouvriers, restaient isolés, etc. En réalité on espérait combattre le socialisme qui envahissait les classes ouvrières, et « c’est pourquoi, dit M. Cherbuliez, le chancelier fait profession de vouloir beaucoup de bien aux mains calleuses, aux pieds poudreux et crottés, au prolétaire, à tous les déshérités de la fortune, et depuis quelques années il s’est voué tout entier à ce qu'on appelle en Allemagne «die Politik des armen Manns, « la politique du pauvre homme ».

La loidu 18 juillet 1881 (4) qui inaugure les réformes n'est faite que pour les patrons et contre-maîtres (nouvel article 100 de la loi sur l’industrie). Mais la corporation admet des membres honoraires. L’admission d'un membre ne peut être subordonnée à une épreuve qu'autant que la nature et le programme de l'épreuve sont réglés par les statuts.

Les statuts doivent permettre l'entrée dans la corporation à tous les patrons ou contre-maitres; ils peuvent en sortir quand ils le veulent. Les femmes peuvent en faire partie.

Les compagnons ne prennent part aux assemblées et à l'administration qu’autant que les statuts l'ont prévu. Mais

(1) Annuaire de législation étrangère, année 1882.

ils doivent participer au jugement des épreuves de compagnonnage {ces épreuves sont nécessaires en certains cas pour être admis dans la corporation) ainsi qu'à l’établissement et à la gestion de toutes les institutions pour lesquelles ils payent des cotisations ou fournissent un travail particulier, ou encore qui sont destinées à les assister.

La corporation à pour mission et pour but (art. 97 et 98): d'entretenir l’esprit de corps ainsi que d’exciter et de fortifier le sentiment de l'honneur professionnel; de développer des relations profitables entre maitres compagnons, ainsi que de pourvoir à l'entretien des compagnons et à leur placement; de régler les détails de l'apprentissage et d’assurerl'éducation technique, professionnelleetmorale des apprentis ; de statuer sur les différends entre les membres de la corporation et leurs apprentis dans les cas prévus et aux lieu et place des autorités communales (1). En outre les corporations sont autorisées aétendre leur action à tous autresintérêts professionnels communs à leurs membres; en particulier il leur appartient d’établiret créer des écoles prafessionnelles pour les apprentis; de créer des institutions propres à développer l'instruction pratique et technique des maitres et des compagnons ; d’instituer des épreuves pour les compagnons et les maîtres, et de délivrer des certificats à la suite de ces épreuves; d'organiser pour le développement de leur industrie un travail en commun, d'organiser des caisses de secours et de retraites, etc.

Les corporations sont des personnnes morales pouvant posséder et ester en justice; elles peuvent former des Unions. Mais elles sont subordonnées, comme en Autriche,

(1) Depuis la loi de 1869, les autorités communales jugeaient les diférends entre patrons el ouvriers.

mure

d’une manière complète à l'administration; elles ne peuvent faire aucun acte sans sa permission.

Mais les corporations, d’après la loi de 1881, ne sont obligatoires que sous deux rapports :

1° Toutes les corporations existantes et toutes celles qui viendront à se créer doivent suivre les prescriptions de la loi de 1881;

2 Ensuite, et c’est là une grave innovation introduite

par l'art. 100 e. : Dans le ressort d'une corporation qui aura justifié de son activité en matière d'apprentissage, l'autorité administrative supérieure peut décider : 1° que les différends relatifs à l'apprentissage seront, sur la demande de l’une des parties, soumis aux autorités compétentes de la corporation, alors même que le patron n'appartient pas à la corporation, quoiqu'il exerce un métier représenté dans la corporation, et qu'il soit lui-même capable d'y être reçu ; 2° que les dispositions arrêtées par la corporation pour le règlement de l'apprentissage, ainsi -que pour l'éducation des apprentis, et les épreuves qu'ils doivent subir, seront obligatoires pour ceux dont les patrons se trouvent dans le cas prévu par le n° 1 ci-dessus (ne font pas partie de la corporation).

Le régime de la loi de 1881 conserve donc la liberté, sauf ces deux restrictions; mais le 25 juin 1884, le Reichstag à volé uue proposition de loi de M. Akermann qui déclare que les patrons qui n’appartiennent pas à une corporation ne pourront plus avoir d'apprentis. C'est le rétablissement des corporations obligatoires sinon en théorie, du moins en pratique, tout patron ayant besoin d'apprentis devant faire partie d'une corporation.

Mais les corporations ont été rétablies pour un but déterminé: les assurances contre les accidents et les maladies.

Les lois qui régissent actuellement les assurances sont les suivantes :

Loi impériale du 15 juin 1883 instituant l'assurance obligatoire contre les maladies et concernant les ouvriers de l'industrie principalement (1);

Loi impériale du 6 juillet 1884 instituant l'assurance obligatoire contre les accidents, applicable à l'industrie privée (2);

Loi imperiale du 28 mai 1885 étendant l'assurance contre les maladies et les accidents aux exploitations de l'Etat ainsi qu'à un certain nombre d'industries privées (3);

Loi impériale du 5 mai 1886 qui soumet les personnes employées dans les exploitations agricoles et forestières à l'assurance obligatoire contre les accidents et contre les maladies (4).

Le régime dont ces diverses lois ont étendu successivement l'application, peut se résumer ainsi :

Les ouvriers des catégories visées par ces lois doivent s assurer contre les maladies et contre les accidents. Dans ce but, ils doivent payer des cotisations que les patrons sont chargés de verser eux-mêmes et dont ils sont responsables ; de plus, ils ajoutent à leurs frais une somme égale à la moitié des sommes payées par les ouvriers.

La loi fixe le montant de ces cotisations et le tarif des indemnités à payer en cas de maladies ou d'accidents, soit aux ouvriers, soit aux veuves et orphelins. Ce tarif doit même servir de base pour la liquidation des pensions de l'État (Loi du 15 mars 1886) (5).

(1) Bulletin de slatisque, juillet 1883.

(2) Bulletin de stalisque, août 1884.

(3) Bulletin de statisque, juillet 1885.

Bulletin de slalisque, juillet 1886.

Bulletin de statisque, avril 1886.

L'assurance est garantie par une mutualité de patrons réunis à cet effet en corporations professionnelles. Ces corporations sont des personnes morales, elles peuvent acquérir, s’obliger et ester en justice. Elles sont responsables du recouvrement des cotisations qui peuvent être réclamées par voie administrative. Elles doivent avoir un fonds de réserve. Elles peuvent former des corporations séparées ou se confondre avec les corporations de la loi de 1881. (nnungen.) Entin les patrons et ouvriers peuvent fonder des sociétés libres de secours mutuels.

Le tribunal qui juge les accidentsestcomposé de deux patrons et de deux ouvriers sous la présidence d'un fonctionnaire avec appel à une commission supérieure composée d'un président et trois membres nommés à vie par l'empereur, de deux membres nommés par les corporations, et de deux membres délégués par les ouvriers.

Enfin les corporations peuvent,sous le contrôle de l’autorité, arrêter des mesures obligatoires destinées à prévenir les maladies ou les accidents. Elles ont le droit, pour veiller à l'exécution de ces mesures, de visiter les fabriques et les chantiers.

En juin 1886 il y avait, d’après le Bulletin de statistique, 62 corporations, 247,162 exploitations, 3,085,719 ouvriers de l'industrie soumis aux lois sur l'assurance obligatoire, et on estimait que la loi sur les assurances agricoles s'appliquera à 2,214,513 exploitations occupant des salariés sur les 5,276,344 exploitations agricoles allemandes.

Ainsi la législation de l'empire l'Allemagne se rapproche de plus en plus de la législation autrichienne, et les mêmes critiques peuvent lui être adressées ; les dernières élections prouvent quels progrès, malgré tous ces efforts,

le socialisme d'Etat fait parmi les classes ouvrières allemandes.