POSITIONS

I. — Le Senatus Consulte de l’an 68 visait les collèges d'artisans aussi bien que les collèges compitaliciens.

IT. — La loi 2 D.XLVII T. 22 ne défendait pas aux artisans de se réunir en associations religieuses.

IL. — Les collèges d'artisans ne formaient pas de sociétés de secours mutuels.

IV. — La législation de l'époque elassique ne distinguait pas le droit d'association de la personnalité civile.

V. — L'idée fondamentale de la gens consistait en la croyance que les gentiles descendaient d'un ancêtre commun.

VI. — Le seul consentement était insuffisant pour la formation du mariage. I fallait de plus que la femme fut mise à la disposition du mari.

VII — Le concubinat était une institution régulière. VII — La Capitis deminutio minima n'impliquait pas,

outre Ie changement d'état, un amoindrissement de la capacité antérieure.

I. — Les membres des professions libérales ne peuvent former des syndicats professionnels.

IL. — Le propriétaire non exploitant de terres affermées ne peut faire partie d’un syndicat agricole.

IT. — Les syndicats professionnels peuvent recevoir des dons et legs mobiliers, et des dons et legs immobiliers dans les cas prévus par l’art. 6 de la loi du 21 mars 1884.

IV. — La loi du 10 avril 1834 n’est pas virtuellement abrogée par la loi du 21 mars 1884.

V. — Le père administrateur légal ne peut aliéner les immeubles de son enfant mineur qu'avec l'autorisation du tribunal.

VE — L'interdit peut reconnaitre un enfant nalurel dans un intervalle lucide.

VII. — Le légataire universel n’est pas tenu des dettes ultra vires successionis.

VIIL — L'assurance faite par le mari durautle mariage au profit de sa femme commune en biens ne constitue une libéralité que pour moitié.