DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

I — Lorsqu'un brevet a été pris frauduleusement, le véritable inventeur ne peut 1e revendiquer, et se faire subroger aux droits du premier titulaire.

Il. — Le cessionnaire d’un brevet non valable peut poursuivre le cédant en vertu des art. 1626 et suivants du Code civil.

HI. — Les inventions se rapportant à l’agriculture sont brevetables.

IV. — En cas d’accidentindustriel, l’ouvrier doit prouver qu'il y a eu faute de la part du patron.

Vu par ie Doyen, Vu par le président de la thèse, CG. BEUDANT. LYON-CAEN

Vu et permis d'imprimer :

Le vice-recteur de l’Académie de Paris,