DROIT CIVIL

5. La femme commune peut revendiquer contre le tiers acquéreur son immeuble propre vendu par son mari sans son autorisation.

6. L'article 337 Code civil ne s^oppose pas à ce que l'entretien d'un enfant naturel reconnu pendant le mariage de son auteur tombe à la charge de la communauté.

7. La séparation de biens résultant de la séparation de corps n'a pas d'effet rétroactif.

8. La femme séparée de biens peut aliéner ses meubles, même en dehors de l'administration de ses biens.

9. La nécessité de la reconnaissance préalable au mariage pour la légitimation est du statut personnel et dépend de la loi nationale des parties.

10. Les tribunaux français sont compétents pour connaître de toutes contestations entre étrangers.