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nonobstant la prohibition de l'art. 32, p. 3 (loi du 5 juillet 1844); mais on y déclare que l'introduction pratiquée par un breveté quelconque, à quelque nation qu'il appartienne, de produits fabriqués dans un des Etats de TUnion et semblables à ceux décrits au brevet français n'entraînera pas déchéance. C'est bien le sens qu'une circulaire du Ministre du commerce aux Présidents des Chambres consultatives des Arts et Manufactures a donné à l'article 5 (i).

En un mot, la convention ne se préoccupe pas de la nationalité du breveté, mais plutôt, en quelque sorte, de celle des produits introduits. Qui peut donc invoquer cet article 5. Comme breveté, tout le monde : comme industrie celle et uniquement celle des pays compris dans rUnion.

Du reste, les précisions apportées dans le règlement d'exécution de 1886, au sens à donner aux mots établissement industriel ou commercial ont rendu sérieuse la condition exigée par l'article 3. Celui qui veut, en effet, se prévaloir du bénéfice de cet article, doit être domicilié dans un des Etats de r Union ou y avoir un établissement dont il soit propriétaire exclusif, y être représenté par un mandataire général et justifier, en cas de contestation, qu'il y exerce d'une manière réelle et continua son industrie ou son commerce.

(4) Articles 4 et 5.

Des attaques, fondées sur des .raisons en apparence plus sérieuses ont été dirigées contre les articles 4 et 5. Nous allons les examiner.

(I) Journal Clunfi, 1884, p. 652.

(a) Critique de P article 4.

Nous avons vu qu'aux termes de Tarticle 4, tout inventeur qui aura^ dans un des Etats de l'Union, déposé une demande de brevet, jouira dans les autres Etats contractants d'un délai de priorité de 6 mois, augmenté d'un mois pour les pays d'outre-mer, pendant lequel le dépôt, la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers ne pourra invalider une autre demande de brevet.

Il y a là, a-t-on dit, une dérogation grave aux principes de notre législation qui exige pour qu'une découverte soit brevetée sa nouveauté absolue. Les travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1844 sont décisifs sur ce point et, quand on procéda à la discussion de l'article 29, qui accorde à la personne brevetée dans un pays le droit de se faire breveter en France, on n'hésita pas à déclarer que l'application de cet article serait fort rare, la délivrance d'un brevet dans un Etat entraînant presque toujours la publicité de l'invention.

Nous ne nions pas que tel soit le sens de la loi du 5 juillet 1844. Mais est-il juste ? Est-il raisonnable ? Comment, parce qu'un inventeur, pressé de se mettre en garde contre une concurrence toujours prête, il le sait, à s'emparer de Tœuvre d'autrui, aura dû sans retard prendre un brevet dans un pays, par cela seul, en France et dans les autres Etats qui ont adopté les mêmes principes législatifs que les nôtres, il sera dans l'impossibilité de faire reconnaître son droit ? Alors que la plupart des lois modernes prohibent comme immoral le brevet d'importation pris par un tiers non inventeur, il sera équitable d'autoriser le domaine public à dépouiller purement et simplement, sans compensation, un inventeur du fruit de son travail et de son génie ! Nous ne pouvons l'admettre ; aussi,

fe^a

croyons-nous que Tarticle 4 de la Convention consacre une solution beaucoup plus conforme à la justice que celle qui dérive de la loi de 1844. Et puis ne compte-t-on pour rien la protection que Tarticle 4 accorde à tout inventeur, déjà protégé dans un pays de l'Union, pendant 5 ou 6 mois tout au moins, contre les brevets que certaines législations permettent au profit de simples importateurs des inventions d'autrui, comme le font encore les lois espagnole et guatémalienne. Les avantages de l'article 4 sont réciproques et la dérogation à la loi du 5 juillet 1844 profite aussi bien au Français qui aura obtenu un précédent brevet dans un pays de l'Union, qu'à rinventeur étranger.

Cette dérogation, d'ailleurs, n'est pas aussi complète qu'on paraît le soutenir. L'invention, en effet, pour être brevetée en France valablement, aura dû être nouvelle, au sens français du mot, avant la prise du premier brevet étranger. Puis le délai de priorité est court, et si pendant sa durée il n'est pas pris de brevet en France, l'invention y sera irrévocablement acquise au domaine public. Enfin Tart. 4 de la convention du 20 mars doit, comme tout traité, comme toute disposition exceptionnelle, être interprété avec restriction, on ne doit aller au-delà ni de ces termes, ni de son esprit. Or il est dit qu'avant l'expiration du délai la demande du brevet dans un autre Etat de rUnion ne pourra être invalidée par des faits accomplis dans l'intervalle, notamment un autre dépôt, la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers ^ d'où par un argument a contrario, parfaitement justifié dans l'espèce, l'exploitation faite pendant le délai de priorité par le breveté lui-même aurait pour efïet de lui enlever le bénéfice de l'art. 4, quand bien même, étant donné les principes de la loi du 5 juillet 1844, elle aurait lieu à l'étranger. (En Italie et en Belgique ce résultat ne se pro-

duirait que si la découverte était exploitée sur le territoire de ces nations, Arg. art. 24 p. i, loi belge; art. 5, lois italiennes.)

L'article 4 de la convention du 20 mars 1883 n'est-il pas parfaitement acceptable dans ces termes ? La plupart des législations étrangères, il est vrai, appréciant avec moins de rigueur Ta nouveauté d'une invention, autorisent plus facilement que la nôtre les brevets d'importation. De là, on a soutenu que, par l'article 4, nous avions fait une concession, alors que nous ne recevions rien en retour.

Mais n'était-il pas juste d'accorder aux inventeurs étrangers les mêmes avantages que ceux dont on faisait si libéralement profiter les industriels français ?

(b) Article j.

C'est l'article 5 de la convention qui a été l'objet des plus vives attaques. Nous le connaissons : il dispose que l'introduction pratiquée par un breveté, de marchandises fabriquées dans un des pays de l'Union n'entraînera pas déchéance de la protection à laquelle il peut prétendre. Le gouvernement, désireux de faire droit aux réclamations dirigées contre cet article, avait déposé par l'intermédiaire de ces délégués, MM. Nicolas et le comte de Tour, dès l'ouverture de la conférence de Rome du 29 avril 1886, un projet de rédaction de l'article 5, ainsi conçu : « L'introduction par le breveté dans le pays où le brevet est délivré, d'un modèle d'objets fabriqués dans Tun ou l'autre des États de l'Union et semblables à ceux qui sont garantis par ledit brevet n'entraînera pas déchéance. — Toutefois, le breveté sera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet dans le dit pays en y fabriquant les objets auxquels il s'applique. »

Mais la Commission italienne ayant fait adopter par la conférence la résolution dont nous avons parlé, d'après laquelle toute modification importante à la Convention de 1883 serait ajournée, les délégués français retirèrent leur projet de rédaction de Tart. 5 et proposèrent à la place le paragraphe suivant additionnel à Tart. 5 : « Dans les Etats où la législation exige du breveté l'exploitation de son invention par la fabrication dans le pays même, l'introduction pourra être limitée à un nombre de modèles qui sera déterminé par le ministre compétent. » De ce paragraphe additionnel il résultait qu'en France la déchéance de l'art. 32, p. 3 restait à peu près intacte. Il ne parut pas acceptable à la conférence : on lui fit subir une nouvelle modification à partir des mots « dans le pays même » et il présenta alors la rédaction suivante : « L'importation sera permise pendant six mois après la délivrancedu brevet. » Mais la conférence considéra ce paragraphe additionnel comme trop contraire encore à l'esprit de la Convention du 20 mars 1883 et ajourna sa discussion à la réunion de la prochaine conférence. Nous savons que les délégués français n'ont pu obtenir que l'adjonction à l'art. 5 du 3* paragraphe additionnel suivant : «. Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'interpréter chez lui le mot exploiter (i) » L'addition est, nous en convenons, assez insignifiante et ne saurait supprimer les critiques adressées à l'art. 5. Examinons-les et essayons de les apprécier.

Voici comment elles ont été formulées :

La loi du 5 juillet 1844, art. 32, p. 3 a eu pour but de faire profiter le travail national de l'exploitation du brevet accordé par l'Etat français. Rien de plus juste que la restriction apportée à la liberté de l'industrie française par la

(X) Bultêtsft officiel d9 la propriété industrielle. Année 1886 (passim).

concession du monopole du breveté soit payée par Tobligation pour celui-ci de n'employer que la main-d'œuvre française : l'article 5 de la Convention du 20 mars 1883 rend lettre morte la disposition si sage de l'article 32. Désormais, nos marchés seront encombrés de marchandises étrangères, fabriquées à bas prix, mais vendues cher aux consommateurs français; car l'importateur, étant breveté, n'aura à craindre aucune concurrence.

La loi française ne garantira donc plus un monopole de fabrication, mais bien un monopole de commerce, pour le plus grand dommage de l'industrie française et celui de la consommation.

L'argument paraît fort; mais il ne faut pas lui attribuer trop d'importance.

Sans doute un breveté en France sera libre d'y introduire, sans encourir de déchéance, des produits étrangers : mais ce droit ne se maintiendra pas avec la même étendue pendant les 15 ans que la loi donne aux brevets comme durée maxima. L'article 5, § 2 de la Convention oblige à exploiter l'invention conformément à la loi française, et d'après le § 3 de 1886, chaque pays ayant à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'interpréter chez lui le terme exploiter, les tribunaux français ont toute latitude pour exiger du breveté une fabrication sérieuse.

La jurisprudence, jusqu'à présent, a pu se montrer indulgente et a été disposée à admettre des causes d'inaction peu justifiées. Mais la jurisprudence est variable et rien ne l'empêche de devenir plus sévère.

On a prétendu aussi que la France avait fait un marché de dupe en accédant à l'article 5 : Qu'elle avait sacrifié purement et. simplement son industrie sans retirer aucun avantage en retour, car dans presque tous les pays on considère, d'après la législation interne, l'introduction de marchandises fabriquées à l'étranger comme n'ayant

aucune influence sur Texistence d'un brevet d'invention.

On peut répondre que tout au moins la faculté d'introduction ne profitera pas seulement aux étrangers brevetés en France, mais aussi aux Français brevetés dans leur propre pays : que, du reste, il n'est pas absolument prouvé que l'article 32, alinéa 3 soit si favorable à l'industrie nationale. Il est des cas où il peut lui porter préjudice : nous avons indiqué plus haut comment, d'après MM. Lyon-Caen et Cahen, ce résultat pourrait se produire : voici un autre inconvénient résultant de l'article 32 § 3. Cet article prohibant toute importation de produits étrangers, empêche le breveté de les expérimenter en France et par suite de découvrir quelque modification au perfectionnement à apporter à ses procédés. D'après la loi du 20 mai 1856, le ministre du commerce, il est vrai, peut bien autoriser l'introduction d'objets destinés à des essais faits avec l'assentiment du gouvernement, mais cette autorisation est refusée impitoyablement aux inventeurs étrangers. Il s'en suit que l'industrie française ignore le plus souvent les progrès réalisés à l'étranger. Grâce à l'article 5 de la Convention du 20 mars 1883, les manufacturiers français ou non, brevetés en France, pourront essayer les machines ou appareils fabriqués hors de France, les soumettre à l'appréciation du public et modifier, s'il y a lieu, leurs procédés de façon à produire selon les désirs réels des consommateurs (i).

Cependant, nous avouons que la disposition de l'art. 5 ne nous satisfait pas pleinement. L'art. 32, alinéa 3, était certainement trop sévère pour les inventeurs, l'art. 5 se montre trop indulgent et leur fait la part trop belle. Quoi qu'on en dise (2), les consommateurs français n'y gagnent

(4) BozèriaD : loc, cH,^ p. 40.

(a) Bozérian, loc. cii,i p. 39.

rien ou peu, car les avantages du libre échange dont Tart. 5 paraît à première vue être une manifestation ne sauraient se faire sentir. La concurrence est impossible à rimportation, le breveté seul a le droit d'introduire les marchandises fabriquées à l'étranger, il les livrera par suite sur le marché français au plus haut prix qu'il pourra obtenir et poursuivra impitoyablement comme contrefacteurs toute autre personne qui les offrira à de meilleures conditions (i).

Par suite le breveté seul profitera de la différence du prix de revient entre les fabrications française et étrangère et l'industrie française pendant deux ans n'obtiendra aucun avantage de la délivrance du brevet (2).

Nous préférerions donner à l'article 5 la rédaction que les délégués français avaient proposée en dernier lieu à la conférence de Rome de 1886, savoir : « D'ans les Etats où la législation exige du breveté l'exploitation de son invention par la fabrication dans le pays même, l'importation sera permise pendant six mois après la délivrance du brevet » . En combinant cette rédaction avec le texte du premier projet des délégués français et en donnant à l'article 5 la forme suivante : « Dans les Etats où la législation exige du breveté l'exploitation de son invention par la fabrication dans le pays même, l'importation sera permise pendant six ntois après la délivrance du brevet. Après ces six mois, l'introduction pourra être limitée à un nombre de modèles qui sera déterminé par le ministre compétent. »

(i) En Espagne où l'introduction n'est pas une cause de déchéance, la situation ne présente pas le même danger, car l'introduction de marchandises contrefatites ne donne lieu à aucune action de la part du breveté et est parfaitement libre.

(2) En sens contraire à notre opinion, Bozérian, loc. cit., p. 38-40. Article de M. Pouillet dans le journal de la Loi du 24 août x885i p. 801.

On concilierait ainsi, croyons-nous, dans la mesure la plus juste, les droits de l'inventeur breveté et l'intérêt du travail national.

SECTION IV

CONCLUSION

En définitive la Convention du 20 mars 1883 est bonne dans toutes ses parties : l'article 5 seul peut présenter des inconvénients qui sont, au reste, parfaitement réparables, grâce à l'article 6 qui prescrit des révisions périodiques à la Convention.

Dans tous les cas, nous estimons qu'il serait funeste d'user de l'article 18 pour dénoncer la Convention et que les avantages résultant, pour ce qui est relatif aux brevets, de l'article 1 1 qui accorde une protection temporaire aux inventions admises dans les expositions universelles, de l'article 12, aux termes duquel chaque nation contractante doit établir un service spécial et un dépôt central de la propriété industrielle, de l'article 13 qui organise un bureau international et de l'article 16 qui établit des révisions périodiques, sont de nature à faire passer sur les inconvénients contestables des articles 3 et 4 et sur la disposition certainement défectueuse de l'article 5.

POSITIONS

1 . La manus entraînait la patria potestas au profit du mari sur la personne de la femme.