DROIT COMMERCIAL

1* La poursuite en banqueroute n'est recevable qu'autant que la déclaration de faillite a été prononcée par le Tribunal de commerce.

2"* Le principe d'insaisissabilité des rentes sur TÉtat, consacré par les lois du 8 nivôse an VI, et du 22 floréal an VII, s'applique au profit du titulaire des rentes, même en cas de faillite, et s'oppose, par suite, à ce que le syndic puisse Jes aliéner au profit de la masse des créanciers.

Vu par le Président de la Tnêse,