CHAPITRE V

Rapports de l'hypothèque maritime airee le fisc et i*admiiiistratloii.

Les droits à la perception desquels peut donner lieu rhypothëque maritime sont de deux sortes : il y a d*abord les droits d'enregistrement perçus sur l'hypothèque comme sur tous les actes soumis à cette formalité et réglés par Fart. 2 § 2 de la loi du 10 juillet 1885; il y a ensuite les droits d'inscription, et, d'une façon générale, tous les droits, remises et salaires perçus par les receveurs des douanes à Foccasion des différents actes que nécessite l'application de notre loi, lesquels sont déterminés par l'art. 37 et le décret spécial rendu en conformité de cet article le 26 juin 1886.

Etudions séparément ces deux ordres de dispositions.

S I. — Droits d'enregittremefU.

Ce droit est ainsi fixé par l'art. 2 § 2 de la loi de 1885 : « Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque authentique ou sous seing privé est fixé à un franc (1 fr.) par mille francs (1,000 fr.) des sommes ou valeurs portées au contrat ».

Sous l'empire de la loi de 1874, il y avait lieu de distinguer entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé portant constitution d'hypothèque. Laissant le premier régi par les principes du droit commun, le législateur ne

s'était occupé que de Tacto sous seing privé, et avait décidé que cet acte ne serait passible que du droit fixe de deux francs au moment de l'inscription, mais que le droit proportionnel pourrait être ultérieurement exigé dans les cas où les actes sous seing privé y sont assujettis conformément aux lois sur Tenregistrement. Ces derniers mots faisaient allusion aux art. 22 et 23 de la loi du il juin 1859, qui rëglent divers cas, où tous les actes contenant des prêts ou engagements commerciaux sont soumis au droit proportionnel dont ces articles les dispensent, au moment de Tenregistrement, pour les soumettre à un droit fixe. L'acte authentique étant régi par les règles du droit commun, était frappé du droit proportionnel d'un pour cent toutes les fois que la constitution d'hypothèque était faite dans l'acte d'obligation. Quel était le motif de cette différence? Le rapporteur avait dit qu'on frappait seulement l'acte sous seing privé du droit fixe avant l'inscription parce que la régie pourrait toujours percevoir le droit proportionnel, toutes les fois que Tactc recevrait, après Tinscription, une manifestation quelconque; tandis que l'acte authentique jouissant du bénéfice de la voie parée, si on l'enregistrait au droit fixe, le droit proportionnel ne serait jamais perçu. Oci n'était point absolument exact, car les actes notariés et de justice sont seuls investis de la force exécutoire et, par conséquent, l'acte authentique contenant constitution d'hypothèque, pouvant avoir une autre source, ne devait pas jouir nécessairement de la voie parée. M. Le Cesnc dans son projet de 1876, proposait de supprimer tout droit proportionnel éventuel pour les actes sous seing privé dans le but de favoriser le crédit maritime.

Le législateur de 1885 adopta un autre système. On jugea qu'il n'y avait pas lieu de laisser subsister aucune différence entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé

et on revint, en conséquence, aux principes du droit commun en matière fiscale, en décidant que le droit proportionnel serait toujours dû. Toutefois, considérant qu'il s'agissait d'une loi de crédit; qu'en conservant le droit de un pour cent on arriverait à des frais d'enregistrement considérables, étant donné que les prêts maritimes se font pour des sommes importantes et ordinairement à court terme, et que, par analogie de ce qui se passe en Hollande (Com. à la Société de légisL comp., 20 février 1874), on pourrait arriver ainsi à empêcher le capital de se porter vers la marine, le législateur de 1885 réduisit ce droit à un franc pour mille. Donc, le résultat de notre loi sera de faire perdre aux emprunteurs sous seing privé le bénéfice de l'enregistrement provisoire à droit fixe, mais les emprunteurs par acte authentique y gagneront, au contraire, puisque le droit qu'ils auront à payer n'est plus que du dixième de celui perçu antérieurement. Ce droit est minime, mais, comme le fait observer M. de Valroger (t. III, n* 1167), il n'était peut-être pas très logique d'établir ici un droit proportionnel, alors que pour les mutations, la loi du 29 janvier 1881 était venue remplacer le droit proportionnel établi sur les navires par un droit fixe do trois francs.

S II. — Droits d'inscription.

L'art. 37 § 1 s'occupe des droits d'inscription; il est ainsi conçu : « Le tarif des droits à percevoir par les employés de l'Administration des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donnera lieu la présente loi, les émoluments et honoraires dus aux notaires et aux courtiers conducteurs de navires pour les ventes dont ils pourront être chargés, seront fixés

par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique ». Déjà Tart. 30 § 1 de la loi de 1874 contenait une disposition conçue en des termes identiques à celle-ci moins la phrase relative aux notaires et courtiers conducteurs de navires, et, en conformité de cet article avait été rendu le décret du 23 avril 1875. Ce décret, qui devait être révisé à Texpiration d'une période de cinq ans, resta en vigueur jusqu'au 26 juin 1886, date à laquelle parut un nouveau décret devenu indispensable en raison des modifications que la loi de 1885 avait fait subir à l'hypothèque maritime, et dont nous avons eu déjà l'occasion de signaler plusieurs dispositions au cours de cette étude.

L'art. 1 de ce décret nous indique que les receveurs des douanes, de même que les conservateurs des hypothèques, ont droit à des remises proportionnelles sur le montant des créances et à un salaire fixe pour chaque acte, en compensation des risques qu'ils peuvent avoir à courir, le tout payable d'avance.

Le taux des remises est fixé par l'art. 2 de la façon suivante : « La remise est fixée à un demi pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque, quel que soit le nombre des navires sur lesquels il est pris inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une même créance, sont immatriculés dans des ports dépendant de recettes différentes, la remise est due au receveur de chacune de ces recettes. — En cas de renouvellement des inscriptions hypothécaires, la remise est calculée d'après les règles fixées au paragraphe précédent )). Cet article laisse de côté les dispositions que renfermait le décret de 1875 sur l'hypothèque éventuelle, aujourd'hui abrogée, et s'explique, d'autre part, sur le cas où l'hypothèque porte sur plusieurs navires, dont ce décret ne parlait pas. Il résulte de notre article que, lorsque plu-

sieurs navires sont alTcctés à la garantie d*une même créance, il y a lieu de considérer deux hypothèses bien distinctes : ces navires sont-ils immatriculés dans le même port; en pareil cas, quel qu'en soit le nombre, Tinscription ou le renouvellement d'inscription, pour quelque cause qu'elle se produise, donne lieu à la perception d'une remise unique d'un demi pour mille de la créance garantie; ces navires, ou quelques-uns d'entre eux, sont-ils, au contraire, immatriculés dans des ports situés dans le ressort de recettes différentes, alors le percepteur de chacune de ces recettes a droit au paiement intégral de la remise. Il y aurait, en effet, une impossibilité pratique à peu près absolue à partager le montant de la remise entre les divers receveurs; de même qu'il eût été injuste de l'attribuer à un seul d'entre eux, puisque tous ont la même somme de travail à fournir; néanmoins, il est fâcheux que le créancier puisse voir ses frais d'inscription doublés ou triplés, par cela seul que son débiteur a ses navires immatriculés dans des ports différents.

Passons maintenant aux salaires. Les salaires sont d'un franc, dit l'art. 3 : « 1* pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau, quel que soit le nombre des créanciers; — 2* pour chaque inscription portée d'office, en vertu de l'art. 7 de la loi du 10 juillet 1885, sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache; — 3* pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte ; — 4* pour chaque radiation d'inscription; — 5" pour chaque extrait d'inscription, ou pour le certificat qu'il n'en existe pas; — 6' pour la transcription du procès-verbal de saisie, conforformément à l'art. 24 de la loi du 10 juillet 1885 ». Cette disposition se passe de commentaire; elle ne fait guère

que rappeler les principes du droit commun admis en matière d'hypothèques immobilières. Le décret de 1886 reproduit d'ailleurs ici celui de 4875 en se bornant à supprimer les mots <( sur l'acte de francisation » dans son 2**, et à ajouter que le salaire sera perçu pour la transcription du procès-verbal de saisie exigé par l'art. 24 de notre loi.

Donnons encore le texte de l'art. 4 : « Chaque bordereau d'inscription ne peut s'appliquer qu'à un seul navire. Dans le cas de changement de domicile, de subrogation ou de radiation, il est fait aussi une déclaration distincte par inscription. > Cette disposition a pour but de faciliter la tâche des receveurs en permettant des recherches plus rapides et en diminuant les chances d'erreur. Toutefois les frais d'inscription seront augmentés d'autant s'il y a plusieurs navires, car l'art. 3 disant que le salaire d'un franc est accordé pour chaque inscription d'hypothèque acquise par un seul bordereau, l'augmentation de ce salaire deviendra nécessaire si l'inscription exige plusieurs bordereaux. De même en cas de changement de domicile, de subrogation ou de radiation.

Nous ne reviendrons pas ici sur Tart. 5 dont nous avons eu l'occasion d'étudier les dispositions en parlant des fonctionnaires chargés de l'inscription, ni sur l'art. 6 qui se borne à dire que le taux des cautionnements, remises et salaires sera révisé à l'expiration d'une période de cinq ans, ni enfin sur la disposition finale de notre loi, car nous avons déjà donné le texte de l'art. 39 lorsque nous avons eu à nous occuper du droit de préférence.

Il ne nous reste plus qu'à signaler quelques dispositions spéciales ayant pour but d'étendre l'hypothèque maritime aux colonies. Un décret du 23 février 1875 promulgua la loi de 1874 dans les colonies, en renvoyant à la législation

coloniale la fixation des délais et des dispositions contenues dans l*art. 30 de ladite loi, et en faisant déterminer les mesures d'exécution et la date de la mise en vigueur de la loi dans chaque colonie par des arrêtés locaux soumis à lapprobation du ministre de la Marine et des Colonies. En conformité de ce décret, la loi de 1874 fut expressément promulguée à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du 17 juillet 1875, et à la Réunion par arrêté du 17 mai 1876. Mais des difficultés étant survenues, le gouverneur de la Réunion suspendit Teffet de cet arrêté. Le 18 janvier 1877 un nouveau décret du Président de la République promulgua la loi de 1874 dans les colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Dans le courant de l'année 1875 des arrêtés locaux l'avaient promulguée à la Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les Établissements français de rinde. En Cochinchine elle le fut le 11 octobre 1880 et un décret spécial en date du 4 avril 1884, inséré an Journal officiel, vint réglementer d'une façon étroite la francisation en Cochinchine et, à cette occasion, poser quelques règles relatives à l'hypothèque maritime.

Enfin nous avons parlé déjà de la disposition de la loi budgétaire du 27 février 1887 dont nous nous bornerons ici à reproduire l'art. 7. ainsi conçu : « Les attributions conférées en matière d'hypothèque maritime par la loi du 10 juillet 1885, aux titulaires des recettes principales des douanes converties en recettes subordonnées, seront à l'avenir exercées par les nouveaux titulaires desdites recettes subordonnées.

APPENDICE

De l'hypothèque mariUme en droit InternaUonal

privé.

Ainsi que nous avons eu Toccasion de le voir au cours de celte étude en signalant les dispositions des législations étrangères relatives à l'hypothèque maritime, celte institution est admise et consacrée par la plupart des législations européennes. Il y en a cependant encore quelquesunes où elle n'a pas jusqu'à présent acquis droit de cité et, parmi celles qui en reconnaissent le principe, les conditions de son existence et de son exercice diffèrent parfois assez profondément des règles posées par la loi française. C'est ainsi qu'en Belgique l'hypothèque peut être constituée sur tous les bâtiments de mer sans distinction de leur importance, tandis que la loi de 1885 ne l'autorise qu'autant qu'il s'agit d'un bâtiment de vingt tonneaux ou plus. C'est ainsi encore que la loi anglaise tient compte au sujet de l'exercice du droit de préférence, de la différence des heures des inscriptions prises un même jour, alors que nous avons vu qu'en France, toutes les inscriptions prises un même jour concourent entre elles. Ces divergences font naître des conflits nombreux dont l'examen s'impose d'autant plus rigoureusement, que les difficultés ainsi soulevées sont de nature à se présenter fréquemment devant les tribunaux dans la pratique, comme elles l'ont déj^ fait d'ailleurs à plusieurs reprises. Or, pour arriver à les résoudre, on est loin d'être d'accord, et la controverse peut se donner ici libre

cours plus qu'en toute autre matière, puisqu'on ne peut pas invoquer de texte précis dans un sens ni dans l'autre, et qu'il faut forcément se référer aux principes généraux que chacun est toujours tenté de concevoir dans un sens exclusivement favorable au système qu'il vient présenter. Quoiqu'il en soit, les différents points que nous nous proposons d'examiner dans l'exposé succinct que nous allons faire des conflits de législation auxquels donne lieu Thypothèque maritime, se réduisent à trois qu'on peut formuler de la façon suivante : 1* l'hypothèque régulièrement constituée sur un navire peut-elle être exercée en supposant que ce navire se trouve dans un pays dont la législation ne reconnaît pas l'hypothèque maritime? 2* en admettant la validité de l'hypothèque en principe, quelle est la loi d'après laquelle devront être remplies les formalités de publicité nécessaires à son exercice? 3*" enfin quelle est la loi qui déterminera et réglera les effets de l'hypothèque?

I. La première question ne présente plus, par elle-même, beaucoup d'intérêt pour nous, puisque l'hypothèque maritime depuis 1874, est consacrée par la loi française. Mais elle présente, au contraire, un intérêt considérable si on l'envisage à un point de vue plus général, au point de vue de diverses théories dont elle constitue le point de départ. Avant 1874, la jurisprudence avait eu à se prononcer à cet égard, et avait jugé que l'hypothèque constituée à l'étranger sur un navire étranger ne devait pas être reconnue en France par les Tribunaux français appelés à distribuer le prix du navire, parce que les meubles possédés en France par des étrangers y sont soumis à notre loi, au moins dans les questions de possession, privilège et voie d'exécution. (Cass., 19 mars 1872, D., 74, 4, 465.) Les motifs qui ont entraîné la Cour suprême nous montrent qu'il n'y a là que l'application sur un point spécial de l'une des deux

grandes théories qui ont été émises pour trancher les conflits de législation auxquels donne naissance l'application des lois maritimes privées d'une façon générales.

La Cour de Cassation^ dans Tarrèt précité, n'a fait qu'appliquer aux navires le statut réel. On sait, en effet, qu'aux termes de l'art. 3 du Code civil, les immeubles situés en France, même appartenant à des étrangers, sont régis par la loi française; mais le Code civil reste muet en ce qui concerne les meubles; aussi, la détermination de la règle à leur appliquer est-elle délicate et donne-t-elle lieu à de vives discussions. Toutefois, d'après lopinion le plus généralement adoptée, on fait une distinction : envisagés en tant que faisant partie d'une universalité juridique, les meubles, s'identifiant en quelque sorte avec la personne de leur propriétaire, sont régis par la loi du pays où celuici a son domicile; au contraire, pris individuellement, les meubles, dont rien ne fait reconnaître la nationalité, doivent être assimilés aux immeubles et soumis comme eux à la loi du pays où ils se trouvent, la lex reisitœ. Or, le navire, aux termes de l'art. 190 du Code de commerce, est un meuble, et il faut en l'absence de dispositions contraires lui appliquer la même règle. C'est cette lex rei sitœ que l'arrêt ci-dessus de la Cour de Cassation, suivi en cela par la jurisprudence et la plupart des auteurs, a appli juée à notre hypothèse (V. Desjardins, t.V p. 465 et suiv. — Laurent, t. VU, Le droit civil international^ n"* 385 et suiv.).

Mais plusieurs auteurs se sont élevés avec beaucoup de vigueur contre l'assimilation du navire à un meuble ordinaire. Le navire présente, au contraire, un caractère tout spécial; on pourrait dire de lui qu'à certains points de vue il est d'une nature plus mobilière qu'un meuble ordinaire, tandis qu'à d'autres égards, il s'en éloigne considérablement. En effet, ce qui différencie principalement les

meubles des immeubles, c'est qu'alors que ces derniers ont une assiette fixe, les premiers sont susceptibles de déplacement; or, si Ton envisage le navire sous cet aspect, il revêt un caractère essentiellement mobilier et ambulatoire; son but essentiel, sa destinée unique, tant qu'il sera navire, est de se déplacer perpétuellement. Mais , d'autre part, tandis que le déplacement des meubles ordinaires les fait le plus souvent changer de nationalité, il n'en saurait être de même pour les bâtiments ; ici on pourrait presque les assimiler aux personnes. C'est ainsi qu'ils ont une sorte d'état-civil, un nom, un domicile, une nationalité propre qu'ils conservent au cours de leurs voyages, même quand ils pénètrent dans les ports d'une autre contrée; et l'état-civil du navire et sa nationalité peuvent toujours être portés à la connaissance des tiers par les différents papiers qui doivent le suivre en tous lieux. Il semble donc, si l'on considère ce point de vue spécial de l'existence du navire^ et en poussant jusqu'au bout cette assimilation aux personnes, que la loi appelée à le régir pendant le cours du voyage, perde son caractère de réalité pour devenir personnelle. C'est uniquement, en eff'et, pour des motifs d'utilité pratique, qu'on soumet les meubles à la législation du pays où ils se trouvent, la lex rei sitœ. En effet, lorsqu'ils changent de territoire, rien n'indique leur provenance et, par suite, si on les rattachait à une contrée déterminée, dont les dispositions législatives régleraient leur situation, les tiers qui voudraient contracter éprouveraient une impossibilité presque absolue à rechercher la législation applicable, et à se prémunir contre le défaut d'observation des règles qu'elle édicterait; la conséquence de cet état de choses, serait de rendre extrêmement rares les transactions relatives aux meubles et de porter ainsi une grave atteinte au crédit du propriétaire. Au contraire, en

ce qui conserne le navire, rien de tout cela n'était à craindre ; les pièces servant à justifier sa nationalité sont, pen< dant le voyage, entre les mains du capitaine; ceux qui veulent contracter peuvent en prendre connaissance et savoir, par suite, quelle est la loi applicable ; leur situation à cet égard est la même que lorsqu'ils traitent avec un étranger ordinaire régi par son statut personnel au point de vue de sa capacité. En conséquence, dans cette opinion on pose en principe que c'est toujours la loi du pays dont le navire a la nationalité, la loi du pavillon, qui devra servir à déterminer sa situation juridique, et cette loi sera applicable en quelque pays que puisse se trouver le navire sans autre limite que celle de Tordre public.

Telles sont les deux théories en présence, et nous voyons que c'est la première qui a été consacrée par l'arrêt du 19 mars 1872. Malgré les critiques dont cette jurisprudence a été l'objet (Sirey, 71 , 2, 57, Note)^ elle a été adoptée par le tribunal civil de Marseille le 13 juin 1874 et par la cour de Bruxelles le 27 décembre 1879 (J, de dr, int. pr, 1875, p. 270. — Laurent, t. Vil, n* 385). Nous croyons cependant que la théorie de la loi du pavillon doit être préférée. Avec M. Lyon-Caen qui en est le défenseur le plus autorisé (Etude de dr, int, privé marit., p. 23 et suiv. — En ce sens également Labbé, sous arrêt de Caen du 12 juillet 1870, Sirey, 1871, 2, 57. — Clunet, Belgique judiciaire 1880, p. 145. — /. dr, int., 1882, p. 145), nous pensons que cette loi, d'une application générale, doit être surtout admise en matière d'hypothèque maritime, où l'on ne peut invoquer de règle d'ordre public contraire. Cette application est essentielle au crédit maritime; l'hypothèque est ici assez précaire pour que l'existence n'en soit pas encore compromise par des causes accidentelles, telles que la vente ou la saisie du navire dans un port plutôt que

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dans un autre, et il faut prendre garde de fournir aux créanciers chirographaires un moyen commode de se débarrasser d'hypothèques maritimes en faisant saisir le navire dans un port où l'hypothèque n'est pas reconnue.

On a cependant soutenu quelquefois depuis la loi de 1874, que l'hypothèque constituée à l'étranger ne pourrait pas avoir d'effet en France en vertu de la règle posée par l'art. 2128 du Code civil, aux termes duquel les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires dans les lois politiques ou les traités. Cet article est-il réellement applicable à notre matière? La négative ne nous paraît pas faire le moindre doute. Cet article, en effet, ne pouvait comprendre, sous le mot bieiiSj que les immeubles, qui étaient les seuls biens susceptibles d'hypothèque au moment où il a été écrit, et, d'autre part, c'est une disposition exceptionnelle dont l'introduction dans notre législation ne peut s'expliquer que par l'histoire, ce qui ne la justifie point; donc la loi de 1883, pas plus que celle de 1874, n'en consacrant l'application, même implicitement, on doit se référer aux principes généraux. Or, d'après le droit commun, l'acte fait en pays étranger produit en France les mêmes effets que s'il y avait été passé, sauf ceux relatifs à la force exécutoire ; par conséquent, l'établissement de l'hypothèque ne se confondant nullement avec Texécution de l'acte qui contient la constitution, il faut décider que l'hypothèque constituée en pays étranger pourra s'exercer en France. La Cour de cassation a également écarté l'application de l'art. 2128 dans son arrêt du 25 novembre 1879, et la Cour de Grenoble s'est ralliée à cette opinion (D. 80, 1, 56. — Grenoble, 11 mai 1881. D. 83, 2, 65. — V. note de M. Lcvillain sous cet arrêt).

Toutefois, ces deux derniers arrêts contiennent une dis-

position qui a été critiquée avec raison à notre avis. D'après eux, pour que l'hypothèque découlant d'un contrat passé en pays étranger soit valable sur des biens de France, ce contrat devrait avoir été déclaré exécutoire conformément aux art. 2123 du Code civil et à l'art. 546 du Code de procédure. Comme on l'a fait observer, il y a certainement là une confusion. Les art. 2123 et 546 ne se réfèrent qu'aux jugetnents et renvoient à l'art. 2128 pour les actes passés en pays étranger; il n'y a donc pas dans notre législation de règle spéciale indiquant au créancier muni d'un acte consenti en pays étranger, le moyen d'obtenir un acte exécutoire en France. Il faut donc dire que, conformément aux principes généraux, ce créancier devra obtenir un jugement de condamnation en s'appuyant à titre de moyen de preuve sur l'acte étranger, et c'est en vertu de ce jugement, qu'il pourra faire la saisie. (V. Lyon- Caen, note dans Sirey, 80, 1, 257, — Renault, Revue critique 1881, p 485).

II. En ce qui concerne les formalités de publicité nécessaires pour la constitution de l'hypothèque maritime, nous croyons encore que c'est la loi du pavillon du navire qui devra recevoir application. D'ailleurs, il y aurait souvent une véritable impossibilité pratique à ce qu'il en fût autrement. Si, en effet, nous nous plaçons au point de vue de la loi française, l'inscription prescrite par notre art. 6, en ce qui concerne l'hypothèque constituée à l'étranger, ne pourrait jamais être faite, car on ne trouverait pas d'officier public disposé à procéder à l'accomplissement de cette formalité. Auxquels s'adresser, en effet? A ceux du port d'attache du navire? Mais ils sont incompétents pour procéder aux formalités édictées par une législation étrangère. Devra-t-on alors recourir aux officiers publics français? Mais ils seraient toujours en droit de répondre

qu'ils n'ont qualité pour réaliser les mesures de publicité imposées par la loi française, qu'autant qu'elles se réfèrent à des navires français qui, seuls, font l'objet de nos dispositions législatives. Comme le dit M. Lyon-Caen, on arriverait avec ce système à retirer d'une main ce qu'on accorderait de l'autre. Ce danger suffirait à nous faire repousser la théorie contraire et nous ne saurions partager, sur ce point, l'avis de la Cour d'Aix qui, dans son arrêt du 23 mai 1876 par lequel elle déclarait l'art. 6 de la loi de 1875 applicable à l'hypothèque constituée à l'étranger, ne voyait là qu'un point secondaire dont il n'y avait point lieu de se préoccuper (D., 78, 2, 103. — Laurent, pp, cit., n' 692).

Nous croyons même que, quelle que soit l'opinion que l'on admette sur la valeur de la théorie de la loi du pavillon en général, la solution que nous venons de présenter en matière de publicité de l'hypothèque doit s'imposer nécessairement. El nous n'en voulons d'autre preuve que le texte même de l'arrêt de la Cour de Grenoble de 1881, déjà cité, qui, tout en admettant en principe l'application de la lex rei sitœ comme règle générale, déclare cependant que les formalités prescrites par la loi française ne sont pas nécessaires pour que l'hypothèque étrangère puisse s'exercer en France, dans des termes que nous tenons à rapporter : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1 de la loi du 10 décembre 1874, les navires sont susceptibles d'hypothèques, que la loi française reconnaît donc aujourd'hui le droit hypothécaire, comme la loi grecque, mais que les formalités prescrites par l'art. 6 de la loi du 10 décembre 1874, ne s'appliquent évidemment qu'à l'hypothèque sur les navires français, l'hypothèque sur les navires étrangers demeurant assujettie seulement, pour avoir son effet en France, aux formalités prescrites par la loi du pays

auquel ils appartiennent; qu'on ne saurait donc opposer rinobservation des formalités voulues par Fart. 6 de la loi du iO décembre 1871, à moins d'exiger pour la validité des hypothèques grevant un navire qui parcourt le monde, qu'il ait rempli les formalités spéciales exigées par la législation de chacune des nations maritimes dans les ports desquelles il pourra être saisi, ce qui est absolument impossible ; que la plus essentielle, d'ailleurs, de ces formalités dans tous pays, la publicité, le navire la porte lui-même sur ses livres do bord avec leur force probante ». On le voit donc, les inconvénients pratiques ont fait reculer la jurisprudence devant l'application de la lex rei siiée en matière de publicité, mais l'on doit convenir que les partisans de la théorie de la loi du pavillon n'auraient pas donné d'autres motifs. (Lyon-Caen, op. cit., n*** 9, iO et 11. — Sarrut, /. La Loi, 22 mai 1881.)

III. Nous arrivons enfin à notre dernier point. Quelle est la loi qui déterminera les effets de l'hypothèque constituée en pays étranger? Ici encore les deux théories que nous avons exposées se trouvent en présence, et les motifs que nous avons fournis pour justifier le recours à la loi du pavillon nous conduisent nécessairement à la déclarer applicable en notre matière, sans que nous jugions utile d'y insister davantage. C'est donc la loi du pavillon qui réglera le rang des créanciers hypothécaires et qui, spécialement, déterminera les droits des créanciers hypothécaires sur l'indemnité d'assurance. En France, par exemple, depuis la loi de 1885, les créanciers hypothécaires n'ont droit à l'indemnité d'assurance que s'ils peuvent invoquer une subrogation conventionnelle consentie en leur faveur par leur débiteur; en Belgique, au contraire, l'indemnité d'assurance est légalement^subrogéc au navire en cas de perte ou d'innavigabilité. Si donc il s'agit d'un navire français hypothéqué et

assuré qui est saisi et vendu dans un port belge, le créancier ne pourra pas prétendre à Tindemnité d'assurance en l'absence d'une subrogation conventionnelle, et réciproquement dans l'hypothèse inverse. (Desjardins, op. cit., p. 474.)

Nous voici arrivé au terme de cette étude. Nous avons vu que la loi de 1885, s'inspirant des critiques adressées à la loi de 1874 et vérifiées par l'expérience, a fait subir à celle-ci d'heureuses modifications; mais nous avons indiqué également plusieurs points sur lesquels on était en droit d'attendre des corrections ou des explications qui n'ont point été fournies, tantôt parce que les difficultés ont échappé au législateur et n'ont point été soulevées devant lui, tantôt parce qu'il n'a pas voulu prendre sur lui de les trancher. Quoi qu'il en soit, telle qu'elle est actuellement réglementée, nous croyons pouvoir affirmer, sans revenir sur ce que nous avons déjà dit dans notre introduction, que l'hypothèque maritime peut exercer une influence certaine sur le développement du crédit maritime, et nous sommes en droit d'espérer, en nous appuyant sur les résultats déjà obtenus, que cette influence ne pourra que s'accroître de jour en jour, et contribuera dans une mesure importante au relèvement de notre marine marchande.

POSITIONS

l"" Le simple consentement ne suffit pas pour qu'il y ait mariage, il faut encore que la femme soit mise à la disposition du mari.

2* Le corretis promittendi qui a payé Tintégralité de la dette, peut exiger la .cession des actions du créancier, même s'il n'est pas associé.

3° Le simple pacte peut donner naissance à une obligation naturelle.

4* Dans l'action négatoire, c'est le demandeur qui est toujours tenu de prouver que la servitude n'existe pas.

DROIT CIVIL FRANÇAIS

1^ La prohibition du droit de jouissance légale sur les biens légués ou donnés à un enfant, faite expressément par le testateur, s'étend même aux biens composant la réserve de l'enfant.

2*" Le mari qui fait le remploi pour le compte de sa femme, conformément à l'art. 1435 du Code civil, accomplit une gestion d'affaires dont les effets remontent au jour même de l'acquisition à l'égard du mari ou de ses ayants cause.

3** Lorsqu'un office appartient en propre au mari, la plus-value qu'il peut acquérir pendant le mariage ne tombe pas dans la société d'acquêts et reste propre au mari.

4"" La séparation des patrimoines n'est pas un véritable privilège et, en conséquence, ne donne qu'un droit de préférence sans droit de suite.

PROCÉDURE aVlLE.

La réintégrande est une action distincte de la complainte n'exigeant pas les mêmes conditions d'exercice.

Un Français peut toujours, conformément à Tart. 14 du Code civil, assigner devant les tribunaux français un gounement étranger qui est son débiteur.