POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE DROIT ROMAIN

1°La bonorum possessio unde patronus, palrona liberique et parentes patron: patronæve, est déférée au palron ou à la patronne de l’affranchi défunt et non au patron du patron de ce dernier,

20 La minima capilis deminulio subie par le patron ou l’affranchi, n'éteint pas le droit du patron à la bonorum possessio contrà heredem.

39 La donation suppose chez le donalaire,la volonté d'acquérir à titre graluil.

1°Le juge des référés est incompétentpour prononcer la mainlevée d'unc saisie.

29 Les ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce, en verlu de l’article 417, C. pr. c. ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

80 La demande en mainlevée ou en validité doit être portée devant le {tribunal civil du domicile du saisi, dans le cas de la saisie conservaloire pour dettes commerciales et de la saisie-revendication ; et devant le tribunal de la situation des objets dans celui

d’une saisie-gagerie ou foraine.

40 La saisie-gagerice peut être pratiquée pour toutes les créances garanties par le privilège du bailleur.

50 Le président du tribunal de commerce est incompétent pour autoriser la saisie-arrêl. kr

60 L'article 2280 C. c. n’est pas applicable aux revendicalions d'objets mobiliers formées par le bailleur d'immeuble, en vertu de l’article 2102 Code civil.