DROIT FRANÇAIS DROIT CIVIL

1° Le constructeur du mur mitoyen qui en a cédé la moitié indivise,au propriétaire de l'immeuble voisin,a consenti une vente. Il ne peut réclamer le paiement du prix qu’à l’acquéreur de la mitoyenneté et non à tout détenteur de l’immeuble joignant son mur.

20 Le droit de faire résoudre la vente en cas de non paiement du prix de la mitoyenneté, n’est opposable aux tiers acquéreurs qu’à la condition d’avoir été consèrvé par une inscription.

3 Les successeurs à titre universel, qui n’ont pas la saisine, ne sont tenus des dettes qu'’entrà vires successionis.

40 Le propriétaire d’un animal est Lenu de réparer le dommage causé par cet animal, sans que la victime soit obligée de prouver autre chose que le fait même de l'accident.

5° Si la perte d’un édifice se produit dans le délai de dix ans pendant lequel l'architecte ou l’enlrepreneur est responsable des vices du sol et des vices de construction, l’action qui naît de ce chef au profit du propriétaire dure trente ans.