DROIT INTERNATIONAL

Les femmes étrangères n'ont une hypothèque légale, sur les biens de leurs maris situées en France qu'autant que leurstatut réel, leur confère le droit à cette hypothèque.

Vu par le président, GLASSON.

Vu par le doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer, le vice-recteur de l Académie de Paris, GRÉARD.

TABLE DES MATIÈRES

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Première période.

PU MODs. Sn a ouest + à à + + + +

Deuxième période.

Reibemes-du préleur eitlois d'Augusle®:, 4 . , : , , . CHAPITRE I

Du droit du patron à une partie des biens de laffranchi ou de la RME TADAITON ES LUS) + el Mousses