Garsonnet, op. cit

3. Voir les paroles du tribun Jaubert, citées par Garsonnet, n° 544.

Une créance n’est incertaine qu'autant qu’elle est sérieusement contestée. C'est au tribunal à apprécier, si la contestation était possible, et la créance réellement incertaine, à l’époque où la saisie a été pratiquée (1). Si, au moment où le tribunal est appelé à statuer sur la validité de la saisie, le saisissant ne peut fournir immédiatement la preuve de son droit prétendu ; si le juge est obligé de renvoyer devant arbitre ou expert, si une enquête est nécessaire ; sans aucun doute, le jugement quiordonne ces mesures d’instruction, doit en même temps prononcer la mainlevée de la saisie, la créance est incertaine. Il en serait de même dans le cas où le tribunal devrait surseoir à statuer sur le fond, jusqu'à la clôture d'une liquidation ou d’un règlement de compte.

Entre le jour de la saisie et celui où le tribunal est appelé à apprécier sa validité, de longs délais se sont écoulés, pendant lequel le saisissant s’est procuré la preuve de son droit, qu'il ne possédait pas au moment de la saisie. Bien plus, des mesures d'instruction ont été ordonnées et ont eu lieu, avant que l'affaire elle-même ne vienne à l'audience du tribunal : un expert a été nommé par le juge des référés, pour apprécier la réalité et l'importance d’un dommage que le saisissant prétend lui avoir été causé par son adversaire. Le tribunal est donc en mesure de statuer immédiatement sur l'existence de la créance, en s'appuyant sur le rapport de l'expert, ou les preuves acquises pendant la durée de l'instance.

LaCour de cassation décide que, grâce à l'effet purement déclaratif du jugement, la créance est censée avoir toujours existé. La décision de justice ne fait pas naître la créance,

1. Pour trouver des exemples de saisies, pratiquées pour causes incertaines, il faut se placer surtout dans l'hypothèse de la saisie-arrêt.

elle la déclare : elle existait donc au jour de la saisie, et par conséquent était certaine à cette époque (1).

Cette opinion est-elle bien conforme au but que s’est proposé le législateur, en exigeant une créance certaine ? Il ne veut pas de saisie téméraire : celui qui se prétend créancier, ne doit pas recourir aux voies d'exécution, avant d'avoir en main de quoi établir son droit promptement et sommairement. Comme le fait observer M. Garsonnet (2), l'article 551 exige une créance dont la certitude soit réelle et effective au jour de la saisie, et ne résulte pas d’une fiction de rétroactivité.

D'ailleurs, que décide le tribunal ? Que la créance existait au moment de la saisie, mais non pas qu’elle était certaine. A cetle époque, son existence, quoique réelle, était douteuse, faute de preuve absolue.

En résumé, entre la créance éventuelle et la créance contestée, il existe la différence suivante : dans le premier cas, le saisissant lui-même re peut savoir s'il est créancier jusqu’à l'événement qui doit lui révéler son droit ou son obligation. Dans le deuxième cas, il est lui-même certain de l'existence de son droit, mais il n’a pas assez de preuves pour l’établir immédiatement. Quelquefois ce n'est pas seulement la certitude sur l’existence de la créance, mais son existence même qui dépend de l'événement futur (voir les espèces des arrêts de Dijon, 12 mars 1874 (3) et Poitiers, 12 décembre 1876) (4). Dans les exemples de créances éventuelles que j'ai cités, l'apurement du compte, la liquidation de la société ne créent pas la créance, mais la font connaître.