Req. 27 avril 1885 (D

Devons-nous appliquer à la saisie-conservatoire les règles que la loi a posées pour les saisies en général, ou tout au moins celles de la saisie-arrêt ?

Faut-il, pour ces saisies de précaution, une créance certaine et exigible, sinon liquide; et en l'absence de ce dernier caractère, est-il nécessaire que la créance soit liquidée provisoirement par le magistrat qui autorise la saisie? »% ss.

D'une part, le texte de l’art. 551 ne vise pas les saisies conservatoires ; d’une autre, ce ne sont pas des actes conservatoires proprement dits. On ne peut affirmer qu'elles seront pratiquées dans tous les cas où les actes conservatoires sont autorisés, notamment avant l'échéance du terme ou l'arrivée de la condition.

Si la procédure de saisie-arrêt est, dans son ensemble, une voie d'exécution, puisqu'elle tend forcément à l’expropriation du débiteur, l'exploit d'opposition qui en est le premier acte, n'est par lui-même qu’une mesure de précaution, comme nos saisies conservatoires.

Cependant, tous les auteurs sont unanimes à déclarer qu'ilne peut être procédé à la saisie-arrêt, pendente conditione; la saisie-arrêt dépouillant le saisi de la faculté de toucher le montant de sa créance ow d'en disposer par voie de cession, ne peut être considéré comme un simple acte de conservation, mais franchit certainement la limite qui sépare ces actes de ceux d'exécution (1).

Ces raisons sont également vraies dans le cas de saisie conservatoire.

Mais, d'un autre côté, à la différence du procès-verbal de saisie conservatoire, l'exploit d'opposition ne constitue