C. de S., tome V, sur l’art

pas à lui seul une procédure complète ; il ne se suffit pas à lui-même, il doit être suivi dans un bref délai d’une demande en validité. Le législateur ne veut pas que la situation provisoire ainsi créée puisse durer indéfiniment. Dans le cas de saisie conservatoire, aucun délai n’est imposé pour former la demande en validité ou en paiement, le procès-verbal est complet par lui-même. On conçoit donc que la loi se soit montrée moins sévère sur les qualités de la créance, cause de la saisie conservatoire,que sur celle qui motive la saisie-arrêt, puisqu'un délai fort long peut s’écouler entre la mise sous main de justice et l'exécution forcée.

Nos saisies sont des mesures exceptionnelles, elles ne sont permises que dans des cas beaucoup plus rares, que les saisies-exécution etarrêt, mais en revanche il se peut que la loisesoit, dans cescirconstances toutes particulières, montrée moins sévère.

La saisie-arret est de droit commun ; elle peut être pratiqué sans la permission du juge, lorsqu'il y a titre sous seing-privé, le créancier, même muni d’un titre, doit de mander l'autorisation de former une sâisie conservatoire, foraine, revendication, et une saisie-gagerie sans commandement préalable.

Nousavonsrappelé ces différencesentre la saisie-arrêt et les saisie conservatoires, dans le but de bien établir que quoique nos saisies ne soient pas des actes conservatoires proprement dits, les règles dela saisie arrêt ne leur sont pas nécessairement applicables.

Laissons decôté ia saisie-revendication qui garantit un droit réel.

Quelssont donc les caractères que doit avoir la créance, pour motiver une saisie conservatoire ?

Occupons-nous d’abord de la saisie conservatoire de l’article 417 Code p. c. et de la saisie foraine qui ont le même but et les mêmeseffets.

1° On ne peut saisir pour une créance non encore exigible, ce serait une dérogation aux conventions. J'ai accordé un terme sans exiger de sureté spéciale, parce que jai eu, à tort peut être, confiance dans la solvabilité de mon débiteur. Pour éviter ce préjudice, le débiteur serait contraint de me payer oude consigner les sommes réclamées.

Cette règle n'est plus applicable au cas ou le débiteur est déchu du bénéfice du terme, ni dans celui ou un délai de grâce a été accordé par le tribunal. En effet le débiteur ne saurait profiter de ce délai pour faire disparaître le gage de son créancier. Bien entendu, la saisie ne pourra être pratiquée, qu'après autorisation du magistrat, qui verra si le détournement des objets est réellement à craindre, et-s’ils constituent l'unique gage du créancier.

2° Ce que nous venons de dire pour la créance à terme s'applique à la créance conditionnelle, qui contient d’ailleurs un terme implicite. Saisir avant l'événement de la condition serait violer le contrat. Les arguments donnés par les auteurs pour le cas de saisie-arrêt,s’appliquent avec la même force à la saisie conservatoire.

8° Il en sera de même encore, au cas d'une créance future ; dont l'existence, la naissance, dépend d'un événerent futur. Prenons l'espèce de l'arrêt de Poitiers déjà cité. (1)

L'acheteur d’un fonds de commerce, promet au vendeur de lui servir une rente, dans le cas où les revenus de ce fonds atteindraient un certain chiffre. Il ne pourra être