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dans l'intérêt de ses nationaux; il ne veut pas que ces personnes, qui sont l’objet de sa sollicitude, souffrent de maux sinon impossibles du moins difficiles à éviter; ces lois semblent donc devoir s'imposer quelle que soit la nationalité des parties contractantes, quel que soit le lieu où l'acte juridique ait passé ; il ne faut pas que les tiers voient leurs intérêts sacrifiés à cause de la loi étrangère. Est-ce à dire que nous revenons à l’ancienne théorie de la jurisprudence française qui écartait l'application de la loi étrangère dès qu’un intérêt français allait en souffrir! Non, assurément, il y a entre les deux doctrines une différence sensible : pour écarter la législation étrangère, la jurisprudence considérait le résultat de l'acte intervenu, et elle ne prononcçait sa nullité que si le Français avait été lésé. Nous ne proposons nullement de faire dépendre la solution du procès, la validité de l'acte, de ses conséquences fâcheuses ou utiles pour l’une des parties; nous négligeons ces effets; nous nous attachons uniquement à la nature de la mesure que la loi étrangère a méconnue et nous exigeons le retour de la loi francaise, quel que soit le bénéficiaire ou la victime de l'acte. Telle est la restriction que la justice semble indiquer ; examinons quelle est son étendue. Tout d'abord, si l'on songe aux mesures de publicité exigées pour les actes constitutifs de droits réels, il n'est pas besoin de parler d'écarter la loi étrangère, par celte raison qu'il n'a jamais été question de l'appliquer; on n’écarte que l'obstacle qui existe. Or, les immeubles sont toujours régis par la loi française; la manière dont on acquiert la propriété ou ses démembrements échappe à la loi étrangère; on n'a qu'à rappeler l’article 3 du Cod, civ.; il n’est pas besoin de parler de l’ordre publie,

Restent les droits personnels. L'article 1690 déclare que la cession des créances n'est valable au regard des tiers, c'est-à-dire du débiteur cédé, des créanciers du cédant et des cessionnaires ultérieurs, que lorsqu'elle a été acceptée en la forme authentique par le débiteur qui change de créancier, ou tout au moins lorsqu'elle lui a été dûment notifiée. On peut soutenir que cet article 1690 est d'ordre public universel, et qu'une loi étrangère, régissant le contrat, ne saurait empêcher de l'invoquer devant un tribunal français. Mais il est aussi permis de dire que le cédant ne peut céder que sous la condition de remplir cette formalité; que c'est lui, en effet, qui sera atteint par son inexécution, puisqu'il devra garantie au cessionnaire; que dès lors c'est une question de capacité, comme l'homologation du tribunal dans la vente des biens du mineur. S'il en est ainsi, sans doute, les Français se trouvant à l'étranger y seront soumis; mais un étranger faisant la cession en France échappera à l'article 1690. Rien n’est plus juste que cette solution ; supposons que, dans ce dernier cas, celui qui traite avec l'étranger en France, le cessionnaire, soit lui-même un étranger; n'aurait-il pas pu légitimement penser recevoir une cession valable sans accomplir les formalités de l’article 1690, surtout si leur loi commune en exige d'autres ou même n’en exige aucune. Îl faut songer à l'intérêt de ce premier cessionnaire, et il nous semble qu'on l'oublie dans la théorie qu'impose cet article 1690 « en quelque lieu que la cession ait été opérée, quelles que soient les na- «sa débiteur cédé, et alors même que leur loi personnelle comme les législations anciennes ne contiendrait aucune

lionalités respectives du cédant, du cessionnaire

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prescription analogue » (Weiss, Droit intern., p. 809). Quant aux üers, ils ont tous successivement traité avec l'étranger cédant, ou tout au moins ils ont été avertis de la nationalité du détenteur de la créance; ils doivent éprouver une méfiance ou tout au moins prendre leurs précautions.

Leur situation a, du reste, été nettement précisée dans un article de M. Beauchet, agrégé à la Faculté de droit de Nancy (Journ. du droit intern. privé, 1884, p. 39), qui voit également une question de capacité dans les articles 1394 et 1395, qui semblent, à première vue, dans l'intérêt exclusif des tiers. Il décide d’abord, conformément à Demangeat (Demangeat, sur Fœlix, I, p. 85) et à Fiore (Droit intern. privé, p. 328), que les Français y sont toujours soumis où qu'ils soient, et il ajoute que deux étrangers faisant un contrat de mariage et se mariant en France peuvent éviter ees formalités. Il fait à ce sujet les judicieuses réflexions qui suivent. « La situation des tiers français, lorsqu'ils traitent avec des étrangers, est loin d’être aussi favorable que lorsqu'ils contractent avec leurs compatriotes. Dans ce dernier cas, il leur est facile, en général, d’être renseignés sur la capacité de leur contractant, sur l'effet de la convention qu'ils passent en ce qui concerne les biens qu’elle peut affecter. Lors, au contraire, qu'ils traitent avec un étranger, ils sont exposés à des surprises, puisque la capacité des étrangers en France est régie par la loi étrangère. Il ne suffira pas à ces tiers de connaître l'âge, le sexe de leur contractant; il faudra encore qu'ils se renseignent sur les dispositions de la loi étrangère qui peuvent être fort différentes de la nôtre et que l'étranger n'est pas obligé de leur faire

connaître. Or, si tel est, en général, l’état d'infériorité des tiers français contractant avec des étrangers, qu'y a-t-il de surprenant à ce que cetle infériorité se révèle encore lorsque les cocontractants sont des étrangers mariés? Les tiers français, connaissant qu'ils traitaient, par exemple, avec un Lucernois, devaient savoir que la législation du canton de Lucerne permet des contrats de mariage sous seing privé; de même qu'ils sont en faute si, contractant avec un mineur autrichien, ils ignorent que la majorité est plus reculée en Autriche qu'en France. »

L'article 1328 sur la date certaine a également pour objet de sauvegarder les intérêts des tiers. M. Weiss (Droit intern. privé, 197, note 2), et M. Duguit (Confht des législations, 124), décident qu'il est applicable, quel que soit le lieu de la rédaction de l’acte et quelle que soit la nationalité des parties. On peut se demander cependant si l’acte privé étranger n'aurait date certaine que dans les trois cas spécifiés par l’article 1328 (enregistrement, jour de la mort de l’un des signataires, jour de la constatation de la substance de l'acte dans un acte public). Il à été jugé, afin de se référer à la loi étrangère, que le vœu du législateur est pleinement rempli lorsque pour fixer la date d’un acte, il se rencontre un événement quelconque qui rende absolument impossible que cet acte ait eu lieu postérieurement à cet événement (Tribunal de Mons, 1% août 1846; Cass. belge, Pasicrisie, 50.1.228); Laurent (Principes de droit civil, XIX, 281), applique au contraire rigoureusement cel article; malgré cette puissante autorité, nous croyons qu'il suffit de se conformer à la règle locus regit actum, même quelles que puissent être sur ce point les dispositions de la loi étrangère. La loi du lieu de l'acte est la

seule facile et même possible à appliquer, lorsqu'il s'agit de formalités. S'il est vrai que les tiers qui contracteront ensuite pourront être victimes d’une antidate parce qu'une rare législation aura négligé des garanties sur ce point, n'y a-t-il pas aussi à considérer l'intérêt du premier contractant qui ignore, ou tout au moins ne peut remplir la nécessité de cette formalité. Non seulement nous déciderons avec M. Duguit (p. 124), et contrairement à M. Laurent, que l'enregistrement à l’étranger donne date certaine, mais nous nous inclinerons complètement devant la loi étrangère. Le principe fraus omnia corrumpit suffit, comme garantie, toutes les fois qu'on est en présence de la règle locus regit actum; elle punirait l'étranger qui va exprès à l'étranger pour éviter l'article 1328, comme elle atteint celui qui entreprend ce voyage dans le but de faire une donation sous seing privé.

Après toutes ces éliminations, à quoi donc se réduit la notion de l’ordre public?

Nous avons vu au cours de cette thèse une tendance constante : lente et hésitante dans la jurisprudence, plus ferme et plus hardie dans la doctrine; la notion de l’ordre public en droit international privé se réduit sans cesse; la loi étrangère est de plus en plus acceptée. Une division capitale, décisive, a été faite; on a sépare l'ordre public national et l'ordre public universel. Cette distinction est maintenant acquise; elle va produire des conséquences considérables : il ne s'agit plus de savoir si telle institution dans telle législation résiste à l'application des lois étrangères, si les motifs qui l'ont inspirée ou la solution spéciale qu'elle édicte lui imposent cette inflexible rigueur; l'examen va se faire d’une

façon générale, désintéressée, impartiale, universelle; on se demande quelle est la nature intime du rapport de droit; est-ce une question de capacité? est-ce la condition des biens qui est en jeu? Et suivant la réponse on applique telle ou telle loi; si c'est une loi étrangère peu importe; l'ordre public universel ne semble plus s’y opposer. Mais, direz-vous, c'est cet ordre public universel qui a guidé dans ce premier travail pour discerner et résoudre les éléments en litige. Soit; mais, en parlant ainsi, vous enlevez-aux mots leur signification ordinaire; le problème a changé de face, et, pour exprimer une situation nouvelle, vous employez les termes qui caractérisaient une ancienne méthode. Non, il ne peut plus être question de l’ordre public universel; cette notion a joué son rôle et produit ses effets : elle a caractérisé une phase importante dans l’évolution que subit l'application des lois étrangères ; elle à nettement distingué les principes, qui devaient guider en cette matière, de ceux qui étaient invoqués pour les dérogations des individus aux lois nationales; elle a servi à indiquer des procédés nouveaux pour l’étude de nos problèmes, à préparer des solutions plus nettes et plus précises. Sa tâche est terminée; elle disparaît maintenant : nous avons annoncé qu’elle ne semblait devoir conserver une certaine utilité que pour les prescriptions du droit public ou les mesures prises dans l'intérêt des tiers; or, l'appeler au secours du droit public, c'est commettre une confusion manifeste; et nous venons de voir que l'examen des mesures protectrices des tiers pouvait, comme celui de tout autre problème, se poursuivre sans l'intervention de la notion de l’ordre public. Ne pouvons-nous pas conclure, en

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nous rappelant que nous sommes dans le domaine du

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ports de particulier à particulier, que les lois étrangères ne s'appliquent en principe que dans des cas dé. terminés avec soin, ne pouvons-nous pas conclure que la meilleure jurisprudence serait celle qui parlerait le moins souvent de l'ordre public et essaierait d'oublier cette vague et dangereuse formule?

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