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pose aux étrangers; mais celle formule est des plus vagues et des plus incertaines, et pour trouver quelque précision il faut indiquer les matières que comprend le droit public et les caractères qui le distinguent.

Le droit public comprend : 1° le droit constitutionnel, qui consacre les libertés sociales et organise les pouvoirs publics; nous avons vu à plusieurs reprises au cours de cette thèse à quel titre il doit être respecté par les étrangers (égalité des races, sécularisation de l’État, règles sur la liberté individuelle, etc.) ; 2° le droit administratif, qui détermine l'application pratique des principes posés par le droit constitutionnel; 3° le droit criminel, qui assute Le bon ordre et la police; c’est en alléguant les répressions pénales qu'il établit que nous avons décidé qu’un officier de l'État civil ne pourrait marier en France des personnes engagées dans les liens d'une précédente union; 4° l’organisation judiciaire et les règles sur la compétence ‘; nous ne pourrions pas, par suite, accepter une loi étrangère qui soumettrait aux tribunaux de commerce un acte que nous laisserions à la juridiction civile.

Telles sont les matières du droit public; mais il n’est pas toujours aisé de les distinguer de celles du droit privé, dont il est question dans cette thèse; il serait puéril de déclarer que tel droit se trouve résumé dans tel Code, que le droit privé se trouve notamment dans le Code civil et le Code de commerce; sans parler des lois particulières qu’on ne saurait où rattacher, des dispositions de droit public peuvent se trouver éparses

1 M. Jalabert, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Paris, indique cette dernière partie comme une branche du droit

public.

dans un Code quelconque. Y a-t-il un critérium plus exact? II nous semble que l'on peut dire que les droits privés s'exercent entre particuliers, à l'encontre des particuliers; le contradicteur naturel est un particulier, parce que seul un particulier peut être lésé par cet exercice. Le droit public au contraire donne l'État comme adversaire aux individus; ceux-ci peuvent l’invoquer sans gêner autrui; ils ne rencontrent que les prétentions rivales de l'État.

Assurément l'indication de ces caractères ne supprime pas toute difficulté; il y aura toujours des situations délicates à caractériser. En tous cas, il est une chose certaine, c’est que bien des dispositions qui sont dites aujourd'hui par la jurisprudence d'ordre public, ne sauraient être rattachées au droit public; ne serait-ce pas faire violence au langage ordinaire et aux usages français que de décider que l'interdiction de la recherche de la paternité est de droit public? Et s'il était vrai que la notion de l’ordre public pourrait être remplacée par celle du droit publie, qui nierait qu'il en résulterait de grandes différences et même un critérium plus sûr dans les solutions?

2° Mais il faut tenir compte encore de la seconde limitation que nous avons reconnue comme admissible en principe, les mesures prises dans l’intérêt des tiers. Nous faisons allusion aux divers systèmes de publicité établis pour apporter la sécurité dans les transactions : transcripuon des mutations de propriété à titre gratuit ou onéreux, transcriplion des actes constitutifs de servitudes, hypothèques ou autres droits réels, signification des cessions de créance, publicité du contrat de ma-

riage, etc. Le législateur a pris ces diverses mesures

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