‹ Droit Romain: Des Formes du Testament Romain, Droit Francais: De la Notion de l'Ordre Public en Droit International PrivéChapitre 55 sur 60 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

1° La compensation légale n’a été admise par le droit romain à aucune époque.

2° Le pacte adjoint 2 continenti à une stipulation était muni de l’action du contrat, même dans le cas où il avait pour but d'augmenter les obligations du débiteur.

3° La règle dies interpellat pro homine n'était pas admise en droit romain.

4° Même sous Justinien, les servitudes n’ont pu s'établir par pacte et stipulations.

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