POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

1° Les étrangers jouissent en France de tous les droits civils qui ne leur sont pas refusés par un texte spécial.

2° La capacité des étrangers est toujours régie en France par leur loi personnelle, sauf s’il y a eu fraude de leur part.

3° La recherche de la paternité est permise en France, lorsqu'il s'agit d'étrangers dont la législation permet cette recherche, et que les tribunaux se sont, par exception, déclarés compétents.

4° La loi du 10 juillet 1850, sur la publicité des contrats de mariage, ne s'applique pas aux étrangers se mariant en France.