POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

1° Le rapt par séduction doit être assimilé au rapt par violence pour autoriser la recherche de la paternié,

2° Les donations faites par contrat de mariage à l'un des futurs époux constituent, au point de vue de l’action paulienne, des actes à titre gratuit.

3° Après la dissolution de la communauté, les créanciers ne peuvent poursuivre le mari que pour la moitié de l'obligation contractée par la femme avec son autorisation.

4° Le don ou le legs fait à un héritier réservataire

qui répudie la succession ne peut s’imputer que sur la quotité disponible.