DU PRIVILEGIUM INTER PERSONALES ACTIONES

rographaires. La femme ne venait point toujours en première ligne et, sans vouloir classer les privilèges en Droit romain, on peut dire que la créance de la femme ne venait qu'après les créances privilégiées de frais funéraires, d'inventaire et du fisc.

Ilétait essentiellement personnel à la femme et ne profitait point à ses ayants cause dans le cas où ces derniers avaient l'exercice de l’action rei uxroriæ. Il élait refusé au paterfamilias lui-même, lorsqu'il agissait adjuncta filiæ persona, la femme n'intervenant que pour engager l'affaire et non pour en profiter.

Enfin, ce privilège n'était accordé à la femme que pour le paiement de ses créances dotales et affectait la généralité des biens du mari.

Pouvait-elle y renoncer ? A notre avis, il faut faire une distinction. S'agit-il d’une renoncialion intervenue constante matrimonio, nous n’hésitons pas à la déclarer nulle. Aucun texte, il est vrai, ne prononce cette nullité, mais les motifs de protection qui ont donné lieu à la création de notre bénéfice seraient méconnus, si l’on admetlait une opinion contraire. La loi n’a pas pu abandonner à la disposition de la femme, soumise à l'influence du mari, une garantie protectrice de ses droits; l'ordre public et les bonnes mœurs étant intéressés à l'exécution rigoureuse de dispositions destinées à favoriser les secondes noces, il eût élé 1llogique d’autoriser la femme à v renoncer : privala conventio jure publico mal derogat.

La renonciation, au contraire, se produit-elle après la dissolution du mariage, les mêmes inconvénients n'existent plus ; on se trouve en présence d'intérêts privés que la femme, désormais libre, doit avoir toute liberté de discuter.

Bien que le privileqium dontnous venons d'analyser les principaux caractères plaçât la femme dans une situation préférable et conslituât pour elle une sérieuse garantie, il serait cependant téméraire de croire qu'elle fût assurée de recouvrer ses valeurs dotales. Un grave danger subsistait pour elle: le mari, conservant la qualité de propriétaire de la dot, avait la faculté de l’aliéner et de l’hypothéquer, de telle sorte que la situation de la femme pouvait être certainement compromise lorsque le mari avait usé de celle faculté et ne laissait dans son patrimoine aucun bien. Dans le cas même où il laissait un actif quelconque, mobilier ou immobilier, la femme avait à craindre de se voir primée par les créanciers qui s'élaient ménagé des garanties réelles, ou même par ceux que la loi, pour des motifs particuliers, avait investis d'un privilegium préférable au sien.

C'est à ces inconvénients que la législation postérieure prit soin de pourvoir, en prohibant l’aliénalion et l’hypothèque du fondsdotal. Ce sont ces nouvelles garanlies que nous allons maintenant exami-

ner.

L'inaliénabilité du fonds dotal résulte de la Loi Julia de adulterüs, rendue sous Auguste en l'an 737 de Rome. Nous pensons, en effet, que la loi Julia de fundo dotali n’est point une loi spéciale, mais plutôt un chapitre dela précédente, et que les commentateurs qui ont attribué à la loi Julia de maritandis ordinibus, rendue en l'an 756 ou 757, des dispositions relatives à l'inaliénabilité, ont commis une erreur, leur opinion ne pouvant en effet prévaloir en présence des dispositions formelles du texte de Paul. (Sent., iv. IT, ti. 91 B,S2.)

Avant la loi Julia, la femme avait bien une action en restitution dela dot, mais cette action pouvait être .complètement illusoire ; aussi, notre loi, en déclarant le fonds dotal inaliénable sans le consentement de la femme, est-elle venue porter un remède à celle situation. Désormais, si le mari a aliéné l'immeuble dotal malgré la prohibition édictée, la femme aura, à la

dissolution du mariage, une action en nullité pour faire tomber l'acte d’aliénation. Assurée ainsi d'obtenir la restitution de sa dot, il lui sera plus facile de contracter un second mariage.

Certains auteurs ont prétendu que la disposition relalive à l'inaliénabilité de la dot avait été édictée aussi dans le but de permettre au mari d'exercer, après le divorce, l’action en adultère contre sa fem-

me.

Cetle opinion est basée sur un double argument.

On invoque, en premier lieu, la place même de notre disposition dans la loi J/w/a : après s'être occupée du délit d'adultère et de sa répression, cette loi proclame le principe de l'inaliénabilité de la dot. Il ya donc, dit-on, une connexité évidente entre ces deux matières : on ne comprendrait pas, sans cela, que la loi les eût traitées dans un même texte.

Et cette connexité, ajoute-t-on, est des plus rationnelles. La loi a voulu atteindre l’adultère : or, n'est-il pas manifeste que le mari, tenu de restituer une dot qu'il a aliénée, hésitera, après le divorce, à introduire une action en adultère et préférera le plus souvent y renoncer dans le but de se soustraire à toute restitution ? Et n'est-ce pas faire disparaitre cel inconvénient que de proclamer l'inaliénabilité du bien dotal?

Nousne croyons pas que cette théorie doive être complètement admise. D'une part, en effet, il est

impossible que la femme, en consentant à l’aliénation, puisse faire disparaître une disposition destinée à réprimer un délit par elle commis, et si la loi avait poursuivi le but indiqué, elle aurait certainement élabli l'inaliénabilité absolue. D'autre part, le décès du mari, la marima ou la minima capilis deminutio qu'il a encourues ne transforment en rien le caractère d’inaliénabililté du fonds dotal ; ce fonds conservera entre les mains des héritiers ou des successeurs à titre universel le caractère qu'il avait entre les mains du mari lui-même.

Le véritable but de la loi Jw/ia a été de favoriser les mariages, en permettant à la femme de contracter unenouvelle union plusfacilement qu'auparavant. (Voir Demangeat, du Fonds dotal, p. 56 et suiv.