A QUELS BIENS S'APPLIQUE LA PROHIBITION DE LA LOI JULIA
Il est certain que la loi Julia s'applique aux immeubles qui sont qualifiés, soit de prædia, soit de fundi, soit, d’une manière encore plus large, de res sol. (Gaius, IT, $ 63; Paul, Sent. IL,titre 21 B,$ 2; — Inst., liv. IT, titre 8, pr.) Mais il faut, en outre, qu'il s'agisse d'immeubles dotaux, c’est-à-dire apportés par la femme ad onera matrimonü sustinenda.
Il ne faudrait pas croire, cependant, que tout im-
meuble apporté en dot et devenu la propriété du mari soit par cela même restituable. Ainsi, au cas où l'immeuble à fait l'objetd'une estimation, iléchappera à l'application de la loi Julia : l'estimation produisant des effets analogues à ceux de la vente. La femme n'aura donc que le droit, à la dissolution du mariage, de réclamer la valeur estimative.
Il en serait autrement si l'estimation n'avait été faite que taxationis causa.
Loin d’équivaloir à une vente, l’estimalion, dans cette hypothèse, n’a eu pour but que de déterminer d’une façon plus précise la mesure de la responsabilité éventuelle encourue par le mari, par suite de sa faute ou de sa négligence. Cette responsabilité se trouve même ici rendue plus rigoureuse : non seulement il doit donner à l'immeuble les soins qu'il apporte à ses affaires personnelles, mais 1l devient tenu de la diligence exigée d’un bonus paterfamilias. En d’autres termes, il est tenu de la cw/pa levis in abstracto, et non de la culpa in concreto.
Cetle décision résulte de la loi 2, $ 1, au Digeste, livre 17, titre 2, qui édicte une règle analogue dans l'hypothèse où des choses ont été apportées {arationis causa dans une société.
Les diverses explications que nous venons de donner se réfèrent au fonds dotal situé en Italie. La loi Julia disposait-elle de même à l'égard des fonds “provinciaux? Rien dans son texte ne paraît l'indiquer,
et Gaius nous rapporte, sans indiquer quelle solulion avait prévalu, la controverse qui s'était élevée sur ce point (Gaius IT, 63.) Si l’on s’entenait cependant au texte des Znstitutes de Justinien {livre 11, titre 8, pr.), laloïi Julia aurait été seulement appliquée aux immeubles italiques. Mais, en présence du texte de Gaius, nous estimons que la difficullé relative à la portée d'application de notre loi résultait surtout du caractère reconnu aux fondsprovinciaux qui, n'élant point susceptibles d'une véritable propriété, mais d'une simple possessio, ne pouvaient faire l'objet d'une aliénation proprement dite. Celte considération devait rendre, en fait, sans utilité, la prohibition d'aliéner.
Quant à la dot mobilière, bien qu’elle n'ait point été l'objet de dispositions spéciales, on peut cependant dire que la loi Julia ne lui était nullement applicable. Nous voyons, en effet, dans la loi 21 au Digeste, livre 40, titre premier, que le mari a le droit d’affranchir et, par là même, d’aliéner l’esclave dotal; en conséquence, on peut décider qu'il a, relativement aux autres meubles dotaux, un pouvoir aussiétendu, l'affranchissement étant l’acte le plus dangereux pour la femme, puisqu'il diminue son patrimoine sans aucune compensation. Quant à la restriction si or solvendo est, elle s'explique parla loi Æha Sentia, qui défendait au mari, comme à tout autre débiteur, d’affranchir son esclave in fraudem creditorum.
Pour que l'inaliénabilité de la dot puisse être considérée comme une vérilable restriction apportée aux droits du mari, 1l faut nécessairement supposer chez ce dernier la qualité de propriétaire de la dot. Celle condilion est formellement indiquée aux /nslitutes (livre 2, til. 8 pr.): Nan dotale prædium invita muliere per legem Julian prohibelur alienare, quamvis ipsius sil, dolis causa ei dalum. Peu importe, du reste, la date de cette constitution de dot, ni le mode employé pour laréaliser. Peu importe, également, que le mari ait le domaine quiritaire ou bonilaire : l'immeuble n’en sera pas moins entre ses mains dotal et inaliénable. Cette dernière solution nous semble résuller du principium de la loi 14, au Digeste, livre 23, litre 5 : dans ce texte, Le Jurisconsulle Paul prévoit l'hypothèse où une femme fiancée à Titius fait tradition à Mœvius, sur l’ordre de son futur époux, du fonds qu'elle se constitue en dot. Il décide qu'entre les mains de Mæœvius le fonds livré aura la même condition qu'il aurait eue, si tradilion en avait élé faite à Tilius lui-même. Or, il est bien évident que le maria bien pu acquérir par Mœvius la possession et l'ir Lonis, mais non pas Le dominium ex jure Quirilium, quiauraitexigé l'emploi d'un mode solennel.
On pourrait cependant soutenir que Paul, au lieu de prévoir le cas d’un mari acquérant per alienam
personam la possession du fonds, a entendu au con-
traire, viser le cas où la tradition a été faite à Titius, à titre de paiement ou de libéralilé. Ce serait alors ce dernier et non Mœvius qui serait devenu propriétaire. Et celte solution n'aurait rien de choquant, puisque, sous Paul, l’aliénation du fonds dotal pouvail être effectuée consentiente muliere. Nous nous trouverions donc ici en présence d’un double transfert de propriété : un transfert fictif, fait par la future à son mari, suivi immédiatement d’une aliénation à Mœvius. Bien que très compréhensible, cette hypothèse ne nous paraît pas avoir 6lé dans la pensée du jurisconsulle : ce qui le prouve bien, c’est qu'il affirme qu'entre les mains de l’accipiens l'immeuble livré sera affecté de la même condition qu'il aurait eue entre les mains de Tilius, c’est-à-dire de la condition d'inalénabilité. Or, cette condition ne peut avoir sa raison d’être que tout autant que le fonds dotal est la propriété du mari. C’est donc la première interprélation qui est la seule exacte et c'est à elle qu'il faut s’en tenir. Vainement, on nous opposerail la loi 13, S2, au Digeste, livre 33, litre, car le mot dominium n’a pas toujours eu le sens exclusif de dominium ex jure Quirilium el a eu un sens large que présentent certains textes. (Gaius, II, $ 40.)
