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RETRAIT d'indivision. — DIFFÉRENTS RÉGIMES 208

couraient pu concevoir d'une façon plus large cette institution protectrice. Mais, nous devons nous conformer à leur pensée, si nous voulons avoir une notion exacte du droit qu'ils ont organisé dans l'article 1408 ; et nous ne devons accorder à la femme le retrait d'indivision, nous ne devons lui reconnaître le droit de prendre pour elle le marché conclu par son mari, qu'autant que l'immeuble dont elle possédait une part indivise, entre, par l'effet de ce marché, dans une masse de biens commune aux deux époux.

Dans les autres régimes matrimoniaux, auxquels nous ne croyons pas devoir appliquer le retrait d'indivision, si le mari se rend acquéreur de tout ou partie d'un immeuble dont la femme possédait une part indivise, il en devient propriétaire incommutable; ce bien entre dans son patrimoine d'une façon définitive.

On pourrait toutefois concevoir quelques doutes à propos du régime dotal. Pour ce régime, à défaut du système de l'article 1408, ne devrait-on pas admettre, au moins pour les biens dotaux, le système de la loi 78 ? Sans doute, au moment de la promulgation du Code civil, toutes les lois romaines dont les dispositions n'y étaient pas reproduites, se sont trouvées abrogées. Mais, comme les rédacteurs du Code, en cédant aux instances des tribunaux du

Midi, et en faisant une place au régime dotal dans la législation nouvelle, ont entendu rétablir ce régime tel qu'il était connu et pratiqué dans les pays de droit écrit, avec toutes les institutions accessoires et toutes les coutumes qui en complétaient la physionomie, on pourrait soutenir avec quelque fondement que la loi 78 a été tacitement conservée et qu'elle est encore en vigueur. On ajoute encore une autre considération. N'est-il pas étrange, dit-on, qu'une théorie qui a pris naissance dans le régime dotal, ne puisse plus aujourd'hui s'y appliquer, ni sous sa forme primitive, ni sous la forme nouvelle dont la législation moderne l'a revêtue?

Tout en reconnaissant la valeur de cette argumentation, nous pensons que le système de la loi 78 ne peut pas être transporté dans notre droit actuel. Il avait sa raison d'être à Rome et dans l'ancien droit; il ne s'expliquerait plus aujourd'hui.

Dans le droit romain et dans notre ancien droit, le mari était considéré, au moins en théorie pure, comme le propriétaire de la dot, comme un propriétaire tenu de restituer. Par suite, lorsqu'il se rendait adjudicataire sur licitation, d'un immeuble dont une part indivise lui avait été apportée en dot, cette adjudication ne lui faisait acquérir à nouveau que la part du copropriétaire. Le caractère de la portion apportée en dot n'était pas modifié : cette

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portion restait dotale. Dès lors, le mari étant tenu de restituer une partie indivise de l'immeuble à la la dissolution du mariage, il parut naturel de le contraindre à restituer Timmeuble entier, et de contraindre en même temps la femme à accepter cet accroissement de propriété (1).

Mais aujourd'hui la situation est toute différente. Le mari n'étant plus que l'administrateur de la dot, s'il se rend adjudicataire d'un immeuble dont une portion indivise était dotale, cette adjudication lui fait acquérir la propriété de l'immeuble entier. La portion apportée en dot, cessant d'appartenir à la femme, cesse du môme coup d'être dotale. Elle se trouve remplacée par une somme d'argent dont le mari est tenu de faire emploi. Dès lors, puisqu'aucune partie de l'immeuble n'est plus sujette à restitution, il n'y a pas de motif pour exiger une restitution intégrale, il ny a pas de motif pour faire intervenir la règle romaine dont rien ne justifierait plus l'application.

Lorsque le mari s'est contenté d'acheter les por-

i. Cela parut surtout conforme àréquitc dans rhypolhèsed'une licitation provoquée par les copropriétaires. Lorsque le mari, obligé de subir la licitation, s'était porté adjudicataire pour conserver la portion qu'il était tenu de rendre, il parut juste de contraindre la femme à reprendre Timmeuble entier A l'origine, c'est exclusivement pour cette hypothèse que la règle romaine fut établie. — C'est une pensée analogue qui a inspiré la disposition de l'article 1667, relative à l'acheteur à réméré.

t>06 DROIT FRANÇAIS. — CHAPITRE IX

lions des copropriétaires de la femme, on pourrait alléguer que les conditions sont les mêmes qu'autrefois, et que, par suite, le système ancien doit être maintenu. Mais, il ne faut pas oublier (jue la règle de la loi 78 n'avait pas trait au cas dune acquisition amiable. C'est pour le cas d'une adjudication qu'elle avait été faite. Puisqu'elle a perdu toute utilité dans Thypothèse qu'elle prévoyait expressément, il nous semblerait peu logique de la maintenir |X)ur les hypothèses auxquelles elle n'était appliquée que par extension.

Nous devons donc considérer le système de la loi 78 comme définitivement aboli ; et, quant au droit de retrait de l'article 1408, ainsi que nous l'avons montré plus haut, les textes et les principes de notre législation ne nous permettent pas de l'étendre aux différents régimes matrimoniaux, dans lesquels nous ne rencontrons ni une communauté de biens, ni une société d'acquêts.

I. — A Fépoque classique, robligalioa de faire ou de ne pas faire a en réalité pour objet une somme d*argcnl.

II. — L'obligation de faire ou de ne pas faire est toujours divisible au point de vue de la condamnation.

III. — Lorsqu'une obligation de faire ou do ne pas faire est par nature divisible, son caractère et ses effets ne sont nullement modifiés par l'adjonction d'une stipulation de peine.

IV. — Toute obligation contractuelle peut donner lieu à l'exercice de la cotidiclio certi\ à condition que le créancier opère lui-môme, à ses risques et périls, la liquidation de son droit.

V. — La successio in locum ne fait acquérir que le rang de rhypothèque qui appartenait au créancier.

VL — Les codébiteurs solidaires même non socii jouissent du bénéfice de cession d'actions.

VIL — L'action prœscriptis verbis est toujours une action de bonne foi.

Vin. — Marc-Aurèle a innové en décidant que Ton pourrait opposer la compensation dans les strtcta judtcia au moyen de l'exception de dol.

Droit civil français.

I. — Le droit d'option conféré à la femme par Tarliclc 1408-2<> est une faculté de retrait.

II. — Le droit d'exercer le reirait d'indivision appartient aux créanciers de la femme.

III. — L'exercice du retrait ne produit aucun effet vis-àvis des anciens copropriétaires de la femme,

IV, — Le retrait d'indivision est propre au régime de communauté.

V. — L'article 1595 qui prohibe la vente entre époux, ne s'applique qu'à la vente amiable.

VI. — La fiction de l'effet déclaratif du partage ne doit pas être appliquée dans les rapports de chacun des copartageants avec ses propres ayants-cause.

VII. — L'article 1142, en vertu duquel « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution », ne s applique qu'aux obligations qui ne peuvent pas être exécutées par d'autres que le débiteur.

VIII. — La femme qui accepte le remploi, n'est pas tenue de respecter les droits réels que le mari a pu consentir sur le bien, depuis qu'il en a fait l'acquisition.

IX. — La femme ne peut pas se retirer, par contrat de mariage, la capaciti de s'obliger.

X. — Le pacte adjoint au don manuel est dispensé des formes de l'article 931.

Droit commercial.

I. — En cas de faillile, la déchéance du terme se produit môme en faveur des créanciers hypothécaires.

IL — Le porteur d'une lettre de change a un droit exclusif sur la provision.

Droit crimineL

L — L'excuse légale résultant de la provocation proQte au complice, quand elle a été admise en faveur de l'auteur principal.

IL — La poursuite correctionnelle commencée contre la femme adultère n'est pas éteinte par le décès du mari.

Vu par le Président de la Thèse :