DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

1° Les meubles sont régis par la loi du lieu où ils sont situés (statut réel). Pour les biens incorporels (actions, rentes...etc.), la loi de leur situation est celle du domicile «lu débiteur.

2 Les tribunaux français pourront confier les fonctions de tuteur et de subrogé tuteur d'un mineur français à un étranger. à la condition que ce dernier soit un parent du mineur.

Les tribunaux français ne pourront nommer un tuteur à un mineur étranger que d'une façon provisoire.

30 Quand les époux n'ont pas fixé la loi qui doit régir leur régime matrimonial d'une manière expresse ou tacite, ils seront censés avoir voulu adopter la loi de leur domicile matrimonial. Toutefois s'ils se sont établis à l'étranger, mais en conservant l'esprit de retour pour leur patrie, ils pourront être considérés comme soumis pour leur régime matrimonial à leur loi nationale.

Vu :

Le président de thèse, MU F£éLix MoREAU.

Pour le. doyen, L’Assesseur, G. BRy.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, BELIN.

5 FONFNRS

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