DROIT COMMERCIAL

‘10 La ‘oi du 28 Mars 1885 reconnait expressément la validité des marchés à terme. L'exception de jeu établie par l'art. 1965 du code civil ne pourra être soulevée que s'il existe wne preuve écrite d'une convention d’après laquelle, lors de la conclusion même du marché, les parties ont convenu qu'il n'y aurait jamais livraison de titres, mais bien paiement de différences.

20 Ne tombent passous le coup de l’art. 447 du code de Commerce les paiements faits par le failli durant la période suspecte, mais imposés par autorité de justice, comme dans le cas d'une saisie-arrêt ou d'une saisie.

30 Les dépenses occasionnées par la relâche d'un navire ne sont pas nécessairement classées comme avaries communes, alors qu'il y a eu, conformément aux art. A00 et 410 du code de Commerce, une délibération de l'équipage portant que la relâche à lieu pour le bien et salut commun du navire et de la cargaison. Il appartient au juge