DROIT CIVIL

La surveillance sur la personne des enfants mineurs de l’absent confiée par Part. 442 du C. C. à l’ascendant le plus proche, ne constitue pas une tutelle proprement dite.

C’est au Conseil de famille et non au Tribunal qu’il appartient de nommer le tuteur ad hoc chargé de défendre à l’action en désaveu dirigée contre un enfant mineur.

Les meubles placés à perpétuelle demeure sur l’immeuble de la femme parle mari administrateur sont immeubles par destination.

Le mandataire spécial nommé en exécution de l’art. 33 de la loi du 30 juin 1838 peut continuer, au nom de l’aliéné, l’action en séparation de corps intentée par ce dernier avant sa démence.

La somme versée par un père dans l'intérêt de son fils, pour lui permettre de contracter l’engagement conditionnel d’un an, ne rentre pas, nonobstant les termes de l’art. 55 de la loi du 27 juillet 1872, dans les frais d'équipement dispensés du rapport par l’art. 852 du C. C.

Les juges peuvent-ils accorder des délais au débiteur, lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire autre qu’un jugement? — Oui.

Les contrats sont permis entre époux, pourvu qu’ils ne constituent ni une vente, ni une dérogation aux conventions matrimoniales, ni une libéralité déguisée.

Les époux ne peuvent, même avec autorisation de justice, passer une transaction relativement aux biens dotaux immobiliers.

Le privilège de l'officier ministériel ayant cédé sa charge, subsiste, après destitution du cessionnaire, sur la somme que l’État fixe et met à la charge d’un nouveau titulaire, comme condition de sa nomination.

Le privilège du voiturier s’éteint par le dessaisissement volontaire des choses transportées.