DROIT INTERNATIONAL

L’art. 4dela loi du 19 Ventôse an XI, sur l’exercice de la médecine a été violé par les Décrets des 12 janvier 1880 et 27 janvier1881, promulguant deux conventions diplomatiques qui autorisent les médecins luxembourgeois et belges résidant dans les communes étrangères limitrophes de la frontière française à pratiquer leur art dans les communes françaises limitrophes.