RACHAT DU NAVIRE BT DES MARCHANDISES
Cette hypothèse qui se présentait fréquemment , alors que les lettres de marque étaient en usage , a perdu beaucoup de son intérêt, depuis la Déclaration du 16 avril 1856, qui abolit la course.
Un navire marchand a été capturé par des forbans ou des vaisseaux ennemis; le capitaine aie droit de transiger avec l'ennemi et de racheter le navire et la cargaison.
Mais il faut une convention. L'article 400, § 1, dit : « Les choses données par composition et à titre de rachat. »
Il faut donc une sorte de forfait pour qu'il y ait ce dommage, volontairement souffert, exigé par la loi.
Si donc le capteur s'emparait d'une partie de la cargaison et abandonnait le reste, il y aurait simplement avarie particulière; les effets sauvés, grâce au mépris qu'en a fait le capteur, ne sauraient contribuer : « Bes périt domino. »
(1) Dig., De Lege Rhodia, Loi 2, § 3. « Si navis a piraiis redempla sit, ornnes conferre debere, » — Consulat de la mer, ch. ccxxxi. —Jugements d'Olcron, art. IX, § 7. — Guidon de la mer, ch. vi, art. i. — Valin, Commentaire sur VOrdonnance, Titre des avaries, art. 6.
L'acte spontané du capteur n'est qu'un cas fortuit, partant ne peut donner lieu à contribution.
Il serait inadmissible de soutenir que les choses délaissées par le capteur n'ont été sauvées qu'au prix des marchandises qu'il a retenues. Son choix s'est exercé librement sans qu'aucun accord soit intervenu. La condition de sacrifice, volontairement souffert, fait donc défaut. Il en serait de même , si l'un des chargeurs, pour sauver ses marchandises, avait remis spontanément une somme aux capteurs.
Mais, au contraire, s'il y a eu composition , c'està-dire rançon, discutée et débattue de part et d'autre, il y a sacrifice volontaire. On a consenti à se laisser rançonner pour éviter un plus grand mal. La composition s'est appliquée cumulativement au navire et aux marchandises . Dès lors , la composition , qu'elle soit en argent ou en marchandises, a été consentie dans l'intérêt commun ; elle a profité à tous; il est légitime que chacun y contribue , à proportion du dommage évité ou de l'avantage qu'on en retire.
Mais , il faudra encore que la composition ait produit l'effet qu'on en atttendait. Il faudra donc que le capteur, satisfait de la composition, ait restitué le reste de la cargaison, autrement, nous n'aurions qu'une avarie particulière.
Cette avarie particulière serait à la charge du navire, si la composition consistait en argent ; à la charge de la cargaison, si elle consistait en marchandises.
Mais le rachat, définitivement acquis, ne saurait perdre son caractère d'avarie commune. Si quelque nouvelle fortune de mer prive plus tard le navire de sa liberté, le droit à la contribution n'en restera pas moins définitivement acquis. Dans la suite du voyage, le navire fait naufrage ; ce qui sera sauvé du navire et des marchandises devra contribuer au paiement des choses données pour le rachat.
Supposons que le capitaine du navire capturé persuade aux autorités du pays qu'une partie de la cargaison est seulement ennemie et qu'ainsi il arrive à sauver le reste. Quelques auteurs, tout en reconnaissant rhabileté de la manœuvre, refusent de voir là une avarie commune. Pour nous, nous estimons que, si le capitaine, après délibération de l'équipage, a réussi, moyennant un sacrifice librement consenti, à libérer le navire et le reste de la cargaison, il y a là une avarie commune. La supercherie a profité à tous ; il serait injuste de faire supporter toute la perte aux seules marchandises désignées comme ennemies.
Mais, dira-t-on, c'est favoriser Timmoralité. Nous répondrons , avec la Cour de Cassation^ que c'est suivre les lois de la nécessité (1).
Sur ce point du rachat, la législation anglaise présente des règles particulières qu'il importe de faire
(i) Cour de Cassât., 2 août 1827. « Les dons et présents que le capitaine du navire capturé fait en pays étranger, après délibération de Téquipage, aux avocats et aux juges de la
connaître. Un édit de George III proscrit la composition en cas de prise par Tennemi. Cette solution, peu conforme aux principes mêmes de la contribution, fut évidemment inspirée par les luttes maritimes de la France et de TAngleterre. C'est la lutte systématique, la guerre à outrance.
Mais, la même prohibition n'existe pas à l'égard des pirates : on pourra consentir une rançon à un pirate, et cette rançon donnera lieu à contribution. Du reste^ comme en droit français, le pirate devra exiger une rançon déterminée en argent ou en nature ; il faudra une sorte de forfait. Si son choix portait sur quelques objets du chargement, il n'y aurait plus qu'une avarie particulière.
