DROIT COMMEROIAL ET INDUSTRIEL

I. Un explorateur ne peut pas rechercher dans le périmètre d'une mine déjà concédée un métal autre que celui qui a déjà fait Tobjet de cette concession.

II. l/art. 2 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines est limitatif.

Vu par le Président de la thèse, Albert Desjardins.

Vu par le Doyen de la Faculté, Ch. Beudant,

Vu et permis d*imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, Gréard.