DROIT CRIMINEL

I. Les letUes missives, qui ne contiennent ni n'opèrent obligation ou décharge, peuvent faire l'objet (l'un vol; elles ne peuvent pas faire l'objet d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.

II. Le fait de s'approprier frauduleusement un objet perdu constitue un vol.

IIL Le copropriétaire qui s'empare frauduleusement de la chose indivise dont il n'a pas la possession, se rend coupable de vol.

IV. La fausse qualité, dont parle l'art. 405, est un titre juridique qui permet à une personne d'exercer certains droits qu'elle ne pourrait exercer si elle ne la possédait pas.

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