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S'il n’en était pas ainsi, comment pourraiton donner l'explication de ce privilège octroyé aux communes bretonnes, en vertu duquel elles auraient été dispensées d’agir dans les cinq ans? Pourquoi cette inégalité entre leur situation et celle des autres communes de France ? Elles ne pouvaient pas invoquer l'existence d’un droit antérieur sanctionné par la coutume locale, car les paroisses dont elles ont pris la place qui se trouvaient privées d’un titre d’inféodation n'avaient, d'après le droit breton, aucun droit sur les terres vaines et vagues, tandis qu'en dehors de la province, ilexistait une présomption de propriété consacrée par la loi en faveur des communautés d'habitants. En sorte que la loi de 1792 aurait fait preuve de la plus singulière inconséquence ; elle aurait traité avec rigueur les communes qui possédaient un droit antique qu’elle n’avait qu'à confirmer, et ne se serait montrée facile que pour cellesdont elle avait créé les titres.

Les deux art. 9 et 10 se concilient donc parfaitement dans notre opinion ; ils sont édictés pour des situations complètement distinctes.

Dalloz, au mot commune, art. 2102, consacre cette conciliation.

Enfin, à l'autorité de la Cour de cassation nous opposerons l’autorité de la Cour de cassaon elle-même. Dans un arrêt du 18 janvier 1830, la chambre des requêtes a déclaré

formellement que l'art. 40 n’est applicable qu'aux communes de l’ancienne province de Bretagne qui étaient en possession de communer.

Un décret du 25 janvier 1837, cassant un arrêt de la cour de Rennes, statue dans le même sens contre la commune de Saint-Servan.

Nous nous sommes étendu longuement sur cette question; c'est que, nous le répétons, nous la croyons importante et douée d'intérêt pratique, puisque les faits qui y donnent lieu peuvent se présenter de nouveau à chaque instant devant les tribunaux. N’eût-elle d’ailleurs qu’un intérêt exclusif de discussion juridique, il ne nous a pas semblé inutile de l'examiner, de citer et d'exposer la jurisprudence établie par des arrêts que ne contient jusqu’à ce jour, à notre connaissance , aucun ouvrage sur la matière des domaines congéables.

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