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Une loi qui n’avait, ou ne proclamait d’autre but que de réprimer les abus de la puissance féodale, n'aurait pu, sans une injustice criante, envelopper dans la même proscription le droit du seigneur de fief et les concessions qui en dérivaient sans doute, mais qui avaient été, d’un côté octroyées, et de l’autre obtenues sur la garantie de la loi alors en vigueur ; aussi, lorsque les députés bretons réclamèrent une exception en faveur de la province, exception motivée sur les différences profondes qui séparaient sa législation en matière de terres vaines et vagues, de celle qui avait été consacrée par les autres coutumes, leur demande fut facilement accueillie, d'autant mieux qu’elle était faite principalement dans l'intérêt d’une classe de personnes, les an- Ciens vassaux, pour lesquels le législateur de l'époque ne dissimulait pas sa faveur.

Telle fut l’origine de l’art. 10, destiné dans la pensée de ceux qui le proposèrent, comme de l'assemblée qui le vota, à maintenir en Bretagne les concessionnaires des anciens seigneurs de fiefs dans la possession des droits qu'ils avaient acquis sur les terres vaines et vagues, conformément à la coutume. L’exception introduite par l’art. 10 n’avait pas d'autre but et elle n’a pas eu d'autre portée. »

Les mots de l’art. 10, actuellement en possession du droil de communer, s'appliquent non seulement

= ff — aux vassaux, comme le prétend la Cour de cassation, mais aussi aux habitants des villages et aux communes. Cet article ne crée donc pas un droit spécial pour toutes les communes de l’ancienne Bretagne, il ne concerne que celles qui jouissaient en 1792 d'une inféodation du droit dé communer. Les autres suivent la loi générale, l'art. 9 qui, en accordant aux communes de France un droit de propriété sur les terres vaines et vagues de leur territoire, en subordonne la conservation à une prise de possession effective dans les cinq ans.

Le système qui prétend, d’après la construction de la phrase de l’art. 10, que les mots «actuellement en possession, » ne se rappor tentqu’à vassaux et n’ont aucune relation avec communes et avec habitants des villages, conduirait à des conséquences inadmissibles que la Cour de cassation serait, croyons-nous, la première à repousser. Il faudrait dire qu’en Bretagne la loi a attribué concurremment les terres vaines et vagues, 1° aux communes; 2° aux habitants des villages ; 3° aux anciens vassaux actuellement en possession, sans établir entre eux aucun ordre de préférence. Ils posséderaient donc au même titre et seraient dans l’indivision; or, il n’y a pas d'exemple qu’on ait soutenu une pareille thèse, ni que des anciens vassaux aient jamais été contraints de partager avec des communes et des

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habitants de village. Mais si on n'ose prétendre qu’il y avail concurrence entre ces divers intéressés, osera-t-on davantage admettre l’ordre successif? Si la commune est appelée par préférence, indépendamment de la condition de possession, il est évident que les habitants de village et les anciens vassaux, même en possession, ne viendront jamais en ordre utile.

49. Le système de la cour se heurte à une autre conséquence qu'il est impossible de soutenir; il faudrait admettre que les habitants des villages qui ne forment pas de communes auraient, comme celles-ci, droit de prétendre sans titre ni possession aux terres vaines el vagues de leur voisinage.

La vérité, c’est qu’en Bretagne il existe des communes qui représentent d'anciennes paroisses ou communautés inféodées sur les terrains vagues d’un fief, soit d’un droit de propriété, soit d’un simple droit de communer.

L'art. 10 s'applique à ces communes; les autres chercheraient en vain à vouloir se créer un litre à l’aide de cet article qui n’est pas fait pour elles; elles sont soumises à l’art. 9, dont elles peuvent invoquer les dispositions pour réclamer la présomption qu'il introduit en faveur de toutes les communes, mais à la charge d’accomplir la condition à laquelle cette présomption est suhordonnée.