CHAPITRE II

DROITS RESPECTIFS DU PROPRIÉTAIRE ET DU COLON EN CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

292. Le colon a droit à la jouissance du fonds, il est donc juste qu'il participe à l’indemnité, lorsque le fonds est l’objet d’une expropriation. Le préjudice causé est le principe et la mesure du droit à l'indemnité, celle-ci doit être partagée entre le propriétaire et le colon dans la proportion du préjudice éprouvé par chacun d’eux.

Par suite de l’expropriation, le foncier est privé de la valeur capitale du fonds el des bois fonciers ; le colon, de ses droits convenanciers et de la jouissance du fonds; c’est d’après ces données qu'on doit évaluer les pertes respectives.

Pour le foncier, pas de difficultés; on a tou-

jours admis que les jurés tranchaient souverainement la question.

293. Pour le colon, on a deux choses à considérer : les droits réparatoires, la privation de jouissance. On s’est demandé sur quelle base fixer la valeur de ses droits réparatoires; devrat-on estimer leur valeur vénale, ou les priser par le menu comme en congément? Le second mode d'évaluation nous paraît imposé par la stricte justice, bien qu’on ait voulu soutenir le contraire: Le colon pouvait se faire rembourser en établissant ainsi le montant de la somme à payer par le foncier. II serait en perte si l'Etat suivait un autre mode d'estimation, car le prisage par le menu donne presque toujours un résultat supérieur. Mais l'Etat sera frustré, dira-t-on ; il perdra, nous l’accordons, à avoir devant lui une tenue à domaine congéable, mais c'est une conséquence de la nature de la chose expropriée; aimerait-on mieux faire retomber la perte sur le colon? Celui-ci ne serait-il pas d’ailleurs en droit de dire qu'on viole la loi en ne lui accordant pas une juste indemnité (art. 545 C. c:)?

Quant à l'évaluation de l'indemnité due pour la privation de jouissance. il faut tenir compte de deux éléments d'appréciation distincts : le revenu dont le colon est privé, le temps pendant lequel il aurait eu droit d’en jouir. Et on ne fait

en cela que suivre les règles de la simple équité; : le colon est certainement dépossédé d'un droit important; or, bien que son bailleur lui donne garantie pour la jouissance, il ne pourrait, dans la circonstance, recourir contre lui; car, en ce qui concerne les rapports du foncier et du colon, l’éviction est le résultat d’une force majeure qui dispense le premier de tout dédommagement ; le bail serait seulement résilié de plein droit, le colon cesserait de payer la rente, et si l'expro- : priation ne portait que sur une fraction de la tenue, il pourrait, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix, ou la résolution même du bail (art. 4722 C. c.). Mais cela ne constitue pas une indemnité. Or, l'Etat, qui poursuit volontairement l’expropriation, ne peut pas, lui, invoquer la force majeure, 1l doit, par conséquent, une indemnité égale au préjudice qu'il cause. Si la rente représentait dans les rapports spéciaux du foncier et du colon le produit du fonds, il peut n’en pas être ainsi à l'égard de l'Etat; peut-être la rente était-elle fort inférieure au revenu réel, peu importe, le colon avait un droit acquis à un tel bénéfice, PEtat lui doit un dédommagement égal au revenu réel qu’il lui enlève. Seulement, comme le colon sera désormais dispensé du service de la redevance, il est juste d’en déduire le montant; on déduira de même l’intérêt de la somme rem-

boursée pour les superfices, Car ces superfices comptaient pour partie dans la fixation du produit de la tenue, et on peut dire que le colon qui en a reçu ie montant n’est réellement pas privé de ce capital.

294. Maintenant, comment calculer l’indemnité réclamée par le colon pour le temps pendant lequel il était fondé à percevoir la redevance ? Le domanier viendra-t-il prétendre qu'il faut . lui tenir compte de la nature spéciale du bail à domaine congéable, qui a-pour résultat de perpétuer souvent la jouissance d’un même colon, alors qu’un fermier se voit souvent expulsé à l'expiration du bail? Non, évidemment; vouloir fixer la durée de cette prolongation éventuelle et quelque peu problématique, serait se heurter à des difficultés insurmontables et tomber dans l'incertitude, dans l'arbitraire. La jouissance du colon est précaire, ne l’oublions pas, le foncier peut congédier à la fin de la baillée ; que souvent 1l ne le fasse pas et renouvelle l'assurance, c’est un fait indéniable, mais c’est un simple fait, et la loi nous semble autorisée à considérer une jouissance précaire comme devant finir à l'époque où l’une des parties se trouve en droit de la faire cesser.

295. Si, d’après les principes que nous venons d'exposer, on calculait séparément l'indemnité due par l'Etat au foncier d'une part, au colon

d'autre part, rien ne serait plus facile que la répartition entre ceux-ci de la somme ainsi fixée, et celui qui se croirait lésé pourrait, pour son propre compte, se pourvoir contre l'insuffisance des offres qu'on lui fait, sans considérer si on altribue à son coïntéressé uue somme supérieure à celle qui doit lui revenir. Malheureusement, il n'en est pas ainsi dans la pratique; souvent on ne fait pour toute la tenue qu'un seul procèsverbal, telle esL la source de nombreuses difficullés et de sérieuses contestations. Il s’agit de répartir l'indemnité, d'en faire la ventilation. On y arrive encore assez facilement, lorsque le procès-verbal unique indique la part attribuée au foncier et la part attribuée au colon ; chacun peut alors réclamer s'il le juge à propos. Mais quelquefois on ne distingue pas les droits de chacun des expropriés ; une pareille estimation, semble-t-il, devrait toujours être considérée comme irrégulière el nulle, faute de s'appuyer sur des bases suffisamment précises. Les parties cependant ne réclament pas toujours contre une pareille façon de procéder, les tribunaux n'ordonnent pas toujours une seconde expertise, force est alors de répartir le résultat de l’estimation. On y parvient en évaluant d’un côté les droits fonciers, de l’autre la valeur des droits convenanciers, et la perte qui résulte de la privation de jouissance ; on compare les résultats

et on divise la somme. Si celle-ci est supérieure au total du préjudice, le bénéfice profite au colon et au foncier ; si elle est inférieure, la perte est répartie proportionnellement.

296. La matière des expropriations pour cause d'utilité publique a donné tout récemment lieu à une question fort intéressante et qui, jusqu’à ce jour, n'a été débattue, à notre connaissance, devant aucune juridiction. Nous voulons, en terminant, dire quelques mots à ce sujet ; la nouveauté du point de vue, la physionomie or1ginale du débat, la possibilité de voir la contestation dont il s’agit se renouveler à bref délai ét se résoudre devant les tribunaux, légitiment notre désir.

On sait que la Bretagne est riche en trésors archéologiques; les vestiges de travaux accomplis par la main puissante des Romains : routes et voies de communication, camps retranchés, tombeaux où se retrouvent des armes, des médailles, des pièces de monnaie, établissements thermaux dont les murs, construits en briques, ont résisté au travail destructeur des siècles, se découvrent çà et là. Mais ces souvenirs d’un autre âge, que d’autres parties de la France présentent également, ne sont pas lés seuls qu'offre la Bretagne aux recherches des savants. L'Armorique, cette vieille terre cellique où la dômitiation romaine fut d'ailleurs moins solide-

ment établie et cessa plus tôbque dans les autres parles des Gaules, l’'Armorique nous présente à chaque pas les traces de la religion puissante des Druides. Nombreux sont les monuments, dolmens, ménhirs, cromlech's, pierres branlantes, dont la simplicité et la gtandeur tout ensemblé étontient l'imagination et fournissent un vaste champ aux investigations des hommes distingués qui s’adonnent à l'étude de ces antiquités.

De toute la Bretagne, la contrée où se retrouvent en plus grand nombreles vestiges de la religion celtique est le Morbihan. Les alignements de Carnac sont universellement connus; c’ést à leur sujet que s'élève la question que noùs avons annoncée.

Les monuments dé Carnac ïe sont autre chose que d’irnmenses blocs de granit, dressés sur l’une de leurs extrémités par des moyens que la science n’a pas retrouvés, et placés sur plusieurs rangs parallèles, à distances à peu près régulières. Les terrains où sont élévés ces nionuments élaient autrefois incultes, à l’état dé landes sauvages; beaucoup ont été défrichés èt sont cultivés aujourd'hüi ; ces terrains font presque tous partie de tenues à domaine congéable, 6t les pierres druidiques, en certains endroils, servent de clôtures à quelques champs, même de murs contre lesquéls des colons ont adossé dés

granges ou des élables. Or, dans ces deux dernières années, de nouvelles voies ferrées, construites dans le Morbihan, ont dû traverser plusieurs des tenues dont il s’agit ; il a fallu exproprier des parcelles de ces tenues, et il s’est trouvé que sur ces parcelles existaient des monuments celtiques au sujet desquels indemnité était due. C’est de là qu'est née la question suivante : auquel du foncier ou du colon l’indemnité accordée par le jury d’expropriation pour les monuments celtiques enlevés à la tenue doitelle appartenir ?

S'appuyant sur le principe que tout objet qui est à la surface du sol fait partie des droits réparatoires, si la convention ou, à son défaut, la la loi et les usements ne l’ont pas réservé au foncier, alléguant en outre que telle ou telle pierre leur servait de clôture ou de mur de soutènement pour leurs bâtiments, certains domamers ont élevé la prétention de s'approprier l’mdemnité spéciale dont il s’agit. Cette prétenton qui, au premier abord, offre une apparence de raison, un semblant de logique, a soulevé plusieurs contestations sur lesquelles nous avons été consulté et que nous avons résolues contre le colon, en faveur du foncier.

297. Les principes mêmes qui servent de base aux règles du domaine congéable exposées dans cet ouvrage, molivent notre décision et nous

— AO! — ont fourni les éléments d’une solution sur la difficulté.

Le colon nous semble faire une fausse application de ces principes en disant que les pierres druidiques doivent lui être remboursées parce que ce sont des superfices. Nous répondons : ce sont des objets qui, à la vérité, se trouvent à la surface, mais ce ne sont pas des superfices proprement dits. Quel est le fondement du droit du domanier ? C’est, ou une amélioration, un travail dû à sa propre activité, ou une aliénation consentie par le foncier. Or, ni l’une ni l’autre de ces causes ne peut justifier sa propriété sur les monuments celtiques. Pas n’est besoin de prourver qu'il ne saurait s’en dire l’auteur. Quant à la question de savoir si le foncier a entendu les comprendre dans la vente des superfices, lors du bail en premier détachement, la négative nous semble de toute évidence. Dans ce contrat, ce qui est transporté au colon, la définition même que nous en avons donnée l'indique, ce sont les constructions, plantations et autres travaux qui ont amélioré le fonds. Or, les blocs de granit dont il s’agit ne peuvent pas plus être considérés comme des constructions, des améliorations, quele seraient destombeaux romains, des fragments de murs de construction romaine, tels qu’on en rencontre aujourd’hui enfouis dans

la terre à telle ou telle profondeur. Le domanier V. 26

LD

aurait-il consenti à ce qu’on augmentâl les deniers d’entrée sous prétexte qu'il existait sur la tenue des pierres druidiques dont l'utilité était nulle pour lui et dont la valeur historique et archéologique était ignorée à une époque où la science s’occupait beaucoup moins qu'elle ne le fait aujourd'hui des antiquités celtiques ? Que plus tard, dans certains cas, les domaniers aient profité de la disposition des lieux et de la situation des blocs de granit pour les faire servir à la clôture de leurs pièces de terre, au soutien de leurs bâtiments, c'est un fait absolument fortuit qui ne change rien au droit indiqué par la saine interprétation de la volonté des parties lors de la convention primitive et par les principes de la matière. Ne l’oublions pas, dans le bail à convenant, le sol reste au foncier, et, avec le sol, tout ce qui en dépend, en un mot tout ce qui, dans ou sur le sol, ne peut être considéré comme objets d’une utilité pratique pour le colon, et, par suite, n’a pas dû être compris dans l’aliénation.

Nous regardons comme certain que les pierres druidiques sont dans ce cas, qu’en instance de congément elles ne seraient pas comprises dans le prisage des droits réparatoires, que de même dans la procédure à fin de remboursement, organisée sur la demande du domanier, celui-ci ne pourrait réclamer du foncier

le prix de ces objets; en matière d’expropriation, notre solution sera identique, l'indemnité due soit pour la valeur intrinsèque des monuments druidiques, soit pour leur valeur historique et archéologique, appartiendra tout entière au propriétaire foncier.

— "a a, vs ON.

A x TS 1120" D UE nn CADDIE AUS ‘ ; L > 1 1 . F HALO NNLE PMU IPAOEE ii La 0U 1101 + 20) on IEMENTION AE

STUNT EN ANGNIMONE #os 2 294 piture ee PJ g'il RTE D #43 4 41}! za : ANAL" 0 à d ; LA) SUBI

F nd ] 2

S + He 20

à … à SN A - 25h Le Im ri id —- 3

C Les Fugn d |

| Re ec

PAT ENT à ul GENRE 2 nie dont TN pipe 2 y PQ RARE Faro) Lo 12 € oem icon er till ; aus 2 LI LA à mr NAT) FLHPO SES ‘ >" til vaehl fat RNtENRE DT 4 rs

di, Envt eo Rs:

Bee rit