DROIT PUBLIC

I. L'autorisation du conseil d'Etat n’est pas le préliminaire obligé des poursuites dirigées contre les ministres du culte, lorsque l'acte incriminé est tout à la fois un délit de droit commun et un abus.

IT. Le Sénat ne peut rétablir les crédits repoussés par la Chambre des députés.

Vu, le Président de la Thèse, Le 27 mai 1883, A. DUVERGER.

Vu par le Doyen, CH. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,