DROIT ADMINISTRATIF

I. Les conseils de préfecture sont compétents pour fixer l'indemnité due à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics.

IT. L'autorisation régulière de fonder un établissement insalubre n'enlève pas aux tiers le droit de demander une indemnité à raison du dommage que leur cause ledit établissement.