IL — DROIT FRANÇAIS

I. — Les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ne doivent pas l'impôt de 3 pour 100 sur les intérêts de leurs emprunts.

II. — Les emprunts contractés sous forme de titres négociables sont seuls commis à Tirnpôt sur le revenu.

III. — L'ouverture de crédit eu compte-courant n'est pas assujettie à TimpAt sur le revenu.

IV. — La présomption de 5 pour iOO de revenu établie par l'article â de la loi du 29 juin 18712 ne constitue pas un forfait.

Positions prisas en dehors de la thèse.

I. — La fidejussio contractée in duriorem causant était nulle pour le tout.

II. — Dans la stipulation de peine, faite avec un terme, la peine n'était pas encourue par la seule inexécution du débiteur; il fallait de plus que le débiteur fût en faute.

III. — La distinction des servitudes urbaines et rurales reposait uniquement sur la qualité du fonds dominant.

IV. — La prescription libératoire ne laissait pas subsister d'obligation naturelle.