HISTOIRE DU DROIT

I. Dans la plupart des coutumes, l’aubain n'était pas considéré comme un serf.

Il. Dans la recherche de la paternité, la règle creditur virgini ne s’appliquait pas au fond même du procès.

L. Il n’y a pas délit d'usure lorsqu'il s’est écoulé plus de trois ans entre les deux opérations usuraires exigées en vertu de l’art. 4 de la loi du 3 septembre 1807.

IT. L'action civile fondée sur un fait incriminé par la loi pénale se prescrit par le même laps de

temps que l’action publique, même devant les tribunaux civils.

Vu par le Président de la Thèse, VUATRIN.

Vu par le Doyen, CH. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer :

Le vice-recteur de l'Académie de Paris,