I. L’abrogation des lois ne peut résulter du non-usage

II. Les lois interprétatives doivent être appli quées rétroactivement aux faits antérieurs.

LD

II. L'art. 1384 du Code civil n’est pas applicable à la responsabilité de l'Etat.

IV. Les réparations civiles dues par le mari pour ses délits obligent la communauté.

V. Lorsque le mari fait un remploi au nom de sa femme, l'acceptation de celle-ci a un effet rétroactif. |

VI. Le trésor trouvé par l’un des époux dans un fonds lui appartenant tombe dans la communauté.