‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 50 sur 51 · I. — Un état peut et doit consentir l’extradition de ses · texte numérisé non relu

I. — Un état peut et doit consentir l’extradition de ses

nationaux.

I — Un individu livré pour être poursuivi du chef d’un crime ou d’un délit déterminé, ne peut pas être puni pour un autre crime ou délit sans l’assentiment de la

puissance qui l’a livré.

‘tt __L — Dans les sociétés commerciales, les QUE : personnels d’un des associés peuvent invoquer, à contre des créanciers sociaux, la nullité pores 1e

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