I. — Un état peut et doit consentir l’extradition de ses
nationaux.
I — Un individu livré pour être poursuivi du chef d’un crime ou d’un délit déterminé, ne peut pas être puni pour un autre crime ou délit sans l’assentiment de la
puissance qui l’a livré.
‘tt __L — Dans les sociétés commerciales, les QUE : personnels d’un des associés peuvent invoquer, à contre des créanciers sociaux, la nullité pores 1e
FIRE die MES 22