‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 49 sur 51 · IV. — Le caractère translatif du partage, combiné avec · texte numérisé non relu

IV. — Le caractère translatif du partage, combiné avec

le principe de l'indivisibilité de l’hypothèque, entraine

) pour le légataire le droit de poursuivre hypothécairement pour le tout l'un quelconque des cohéritiers.

à : IL. DROIT CIVIL # ; I. — Des époux communs en biens peuvent former, 14 soit entre eux, soit avec un tiers, une sôciété en nom col- KE ne lectif, |

: II. — L'art. 883 C. civ., est applicable à l'acte liquida- 4 tif qui attribue le prix d’adjudication à l’un des cohéritiers, de sorte que les hypothèques consenties sur l'immeuble, par les autres cohéritiers, s'évanouissent,.

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biens à la noi ds RE pa FH

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