MATIÈRES DIVERSES

I. Le Président de la République peut, avec l'accord du Sénat, dissoudre la Chambre des députés, alors même que l’Assemblée nationale est réunie; ce qui entraîne la dissolution de cette Assemblée.

IT. Les dispositions de l’art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI, et de l'art. 7 de la loi du 22 floréal an VII, ont pour effet de rendre les rentes sur l’État français absolument insaisissables, notamment en cas de faillite du titulaire de ces rentes.

III. Il n'est pas contraire aux principes du droit international , en matière d’extradition, qu’un État livre ses nationaux.

IV. Les faits délictueux commis à bord d’un navire français, dans la mer territoriale d’un État étranger, ne sont pas de la compétence des tribunaux de cet État, s’ils ne portent aucune atteinte aux droits qui sont reconnus à l’État riverain dans cette zône.

Vu par le Président de la thèse,

P. CAUWES.

Vu par le Doyen :

COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,