DROIT CIVIL

I. Le mari ne s’oblige pas personnellement quand il autorise sa femme à contracter des dettes conformément à l’art. 1419 C. civ.

II. L’époux qui profite seul de la rente viagère constituée avec un capital provenant des deniers communs, et stipulée réversible sur la tête de l'époux survivant, ne doit pas récompense.

III. L’ascendant donateur peut exclure de la communauté existant entre le donataire et le conjoint de celui-ci des biens mobiliers atteints par la réserve.

IV. L'art. 908 C. civ., en vertu duquel les enfants naturels ne peuvent rien recevoir, par donation entre-vifs ou par testament, au

delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, doit être

appliqué aux descendants légitimes de l’enfant naturel prédécédé.