III. — Preuve par présomptions

A . — Présomptions judiciaires 127

B . — Présomptions légales 127

Observation générale. — Modes de preuve non admis par la

loi française 128

Appendice. — Quasi-contrats, délits, quasi-délits 129

A . — Quasi-contrats 129

B . — Délits et quasi-délits 129

Actes translatifs de droits personnels 130

Actes extinctifs de droits personnels 131

Section V. — Actes relatifs au patrimoine 132

Succession aà intestat 132