RAPPORTS DU SYNDICAT AVEC SES MEMBRES

règle entraînera purement et simplement l'exclusion du syndicat. »

Mais si, en principe, les rapports des syndicats avec leurs membres sont réglés par les statuts, il est cependant, dans Tintérèt de la liberté individuelle, certaines clauses qui ne peuvent être insérées.

C'est ce qui résulte de l'article 7 (1).

Le membre du syndical a toujours le droit de se retirer de l'association ; ce droit lui est formellement reconnu par la loi qui n'admet pas de clause contraire à ce principe (2). Les adhérents n'ont donc

pas à craindre l'éventualité d'une grève qui leur serait imposée, puisque le législateur a pris soin de rendre leur retraite possible à tout instant. L'insertion dans les statuts d'une condition opposée à Tesprit de la loi, telleque la prononciation d'une amende contre le sociétaire qui se retire du syndicat, n'aurait aucune espèce de valeur; les tribunaux devraient refuser d'en reconnaître la validité.

Mais quels sont, au point de vue pécuniaire, les

(i) c Tout membre d^un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l*année courante.

Toute personne qui se retire d*un syndicat conserve ledroit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse, à Tactif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds, i (Art. 7.)

(2) M. Trarieux fit voter par 1p. Chambre l'addition des mots c nonobstant toute clause contraire » dans la séance du 9. juin 1881 {Joum. off.y 1881, Chambre, Déb. pari., p. 1168).

f9S DEUXIÈME PARTIE. - CHAPITRE II

droits réciproques du syndicat et du membre qui se retire?

V Droits du syndicat. — Celui-ci ne conserve, visà-vis du retraité, qu'un droit, bien légitime, celui de réclamer la cotisation de l'année courante. Remarquons que les syndicats français ont une action contre leurs membres pour obtenir le paiement des cotisations : l'article 7 le dit expressément. Il y a là, comme on le verra plus loin, une différence essentielle avec les trades unions anglaises qui, elles, n'ont d'action en justice ni pour le recouvrement des cotisations et amendes, ni pour l'exécution des décisions prises par la majorité .

2*" Droits du membre qui se retire. — Le membre qui se relire de l'association ne peut rien retenir sur l'actif social, en dehors de sa part dans les fonds de sociétés de prévoyance, à moins que les statuts n'aient prévu spécialement ce cas : le législateur a voulu, en effet, laisser aux statuts qui font la loi des associés le soin dérégler les hypothèses de ce genre.

Mais le sociétaire démissionnaire a la faculté de continuer à faire partie des sociétés de secours mutuels et de retraites, fondées par le syndicat. Ce droit est concédé par le paragraphe additionnel de l'art. 7, et ce n'est que justice, puisque tous les membres, même démissionnaires, ont contribué par leurs versements périodiques à constituer le capital des sociétés en question.