CHAPITRE DEUXIÈME RAPPORTS DU SYNDICAT AVEC SES MEMRRES

soMMAraB :

Ces rapports soDt fixés librement par les statuts. — Mais la clause ayant pour but d*empecher les membres de se retirer du syndicat est illicite. — Droits réciproques du syndicat et du membre qui se retire.

Le principe, en cette matière, est celui de la liberté même des conventions ; c'est dans les statuts du syndicat que Ton doit chercher la réglementation des rapports du syndicat et de chacun de ceux qui le composent.

Les statuts ayant la faculté de déterminer les conditions exigées pour faire partie du syndicat peuvent fixer comme ils l'entendront le montant des cotisations et décider que tels ou tels faits entraîneront roxclusion du syndicat. C'est ainsi que nous pouvons relever, à titre d'exemple curieux, la disposition des statuts du syndicat des inventeurs décidant que, au cas de contestation entre deux inventeurs faisant partie de l'association, le différend doit être porté immédiatement, par les intéressés, devant le président. Sanction : « Toute infraction à cette