CHAPITRE TROISIÈME RAPPORTS DES SYNDICATS ENTRE EUX (UNIONS

SOMIUIRB :

Juslifir-atioD du principe de TUnioD. — Formalités prescrites ponr former une Union. — Situation juridique de l'Union.

Les Unions de syndicats sont autorisées par larl. 5 (1).

Cet article consacre un état de choses déjà existant. On a vu en effet dans Thistorique des associations syndicales contemporaines que, dès 1859, s'étaient fondés rUnion nationale du commerce et de Tindustrie, — dont le siège est rue de Lancry, — le groupe de la Sainte-Chapelle et la Chambre syndicale d'exportation, toutes associations qui réunissent plusieurs professions dans le même local en laissant cependant à chaque association son autonomie particulière. L'exemple de Paris avait élé suivi par la

(1) I Les syndicats professionnels régulièrement constitués diaprés les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour rétude et la défense de leursifitéréls économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de Tarlicle 4, les noms des syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. > (Art. 5.)

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province ; aussi le législateur comprit la nécessité de rendre légales ces Unions, et, sur le rapport de la Commission, la Chambre vota tout d'abord un article ainsi conçu :

« Des Unions entre les syndicats professionnels régulièrement constitués pourront se former en vue de la protection de communs intérêts, industriels et commerciaux (1). »

Les Unions de syndicats sont donc autorisées, à la condition que les syndicats qui voudront en faire partie soient régulièrement constitués, conformément aux prescriptions de la présente loi.

Cependant, on a vivement combattu la disposition de l'article 5, lors des travaux préparatoires, pour la raison principale suivante.

On a dit : admettez qu'il se forme une fédération générale ouvrière qui ait des ramifications sur toute l'étendue du territoire ; dans toutes les villes, dans tous les centres un peu importants, elle aura des commissions executives. Ces commissions seront en correspondance les unes avec les autres ; et, rattachées à un comité supérieur qui leur donnera l'unité de direction, elles arriveront à constituer une force puissante dans TÉtat.

Supposez, a-t-on ditencore, que le comité direc-

(i) Voir, dans le Rapport de M. Marcel Barlhe au Sénat (séance du 24 juin 1882), titre VUl. dMntéressants détails sur les Unions de syndicats existant en fait avant la loi de 1884.

aOi DEUXIÈME PARTIR. - CHAPITRE Hl

teur veuille déclarer la guerre, à un moment donné ; il pourra mettre sur pied une véritable armée prête à lui venir en aide. Et, dans des circonstances semblables, les idées de pacification qui pourraient être émises auront peu de chance de succès, car les partisans des moyens de violence auront toujours le dessus, avec les procédés d'intimidation si efficaces qu'ils emploieront à Tégard de collègues trop faibles ou trop timorés pour résister.

Enfm, ajoute-t-on, la fédération qui est à redouter aura des ressources énormes ; sa caisse, alimentée par les cotisations de tous les groupes réunis, pourra s'enrichir indéfiniment, si Ton songe qu'il y a en France trois millions d'ouvriers industriels et six millions d'ouvriers agricoles; on conçoit donc que le péril social s'accroîtra en raison de cette richesse même d'une association puissante.

Mais lelégislateurn'apasété arrêté par ces objections. Il savait que cette fédération dont on voulait lui faire un épouvantai! était irréalisable en fait; pour qu'elle pût se constituer en effet avec les caractères de désordre qu'on lui présuppose, il faudrait admettre que tous les travailleurs ne sont guidés que par les théories subversives d'une certaine école politique, et qu'ils n'ont en vue que la désorganisation sociale.

La masse est meilleure que cela, nous le savons; elle est parfaitement capable de résister aux in-

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fluences mauvaises qui la mèneraient simplement à sa perte, et les idées d^individualisme sont encore assez profondément enracinées chez les Français pour que nous n'ayons pas à craindre les résultats funestes que certains économistes veulent prédire.

Les auteurs de la loi de 1884 ont eu d'autant mieux raison d'admettre sans arrière-pensée la constitution des Unions de syndicats que le pouvoir a, contre l'Union, Tarme de la dissolution, quand elle sortira de son objet pour s'occuper de propagande politique ou religieuse. Il n'y aura qu'à faire application de l'article 9 de notre loi.

En outre, l'Union, comme nous le verrons, n'ayant pas la personnalité civile, n'aura que peu de ressources pécuniaires, et manquera par suite de moyens pratiques pour troubler l'ordre social, si cette pensée pouvait lui venir.

Nous avons montré que l'Union n'est pas dangereuse ; reconnaissons maintenant qu'elle a de grandes utilités.

En efTet, à tous les points de vue, l'Union est même préférable au syndicat particulier, quand même ce syndicat serait assez nombreux et assez puissant pour jouir de quelque autorité. Pourquoi ? C'est que les réclamations d'un syndicat isolé auront toujours un caractère spécial; les réformes qu'il souhaitera seront ordinairement en faveur d'une seule industrie, la sienne ; en un mot, il ne

s'élèvera pas au-dessus de ses intérêts professionnels, dussent-ils être contraires au bien public. L'Union, elle, groupant un nombre infini depatronsou d'ouvriers (1), peut prétendre véritablement qu'elle représente le commerce et l'industrie tout entiers ; ses revendications n'auront pas un caractère particulier, elles auront bien un caractère d'utilité générale. En outre, la réunion des syndicats composant l'Union peut, mieux qu'un syndicat isolé, atteindre les buts utilitaires que la loi a voulu favoriser par son article 6 : les bureaux de renseignements commerciaux et contentieux, les cours professionnels, les bibliothèques, etc., peuvent être et sont effectivement plus sérieusement organisés par le groupe syndical qu'ils ne le seraient par un syndicat particulier.

Voilà pour la justification générale de la disposition de l'article 5.

Reste à analyser cette disposition sous deux points de vue :

1^ Quelles sont les formalités qui président à la formation des Unions;

2* Quelle est leur situation juridique.

A. — Formalités exigées pour la formation (T Unions de syndicats,

La première formalité consiste en une publicité imposée par le deuxième paragraphe de l'article 4.

(1] L'Union nationale de la lue de Lancry réunit quinze mUle patrons.