RAPPORTS DBS SYNDICATS ENTRE EUX

Cette publicité est, comme on Ta très bien dit, une sorte de déclaration de naissance qui empêchera toute constitution clandestine.

Les termes de Tarlicle 5 se référant pour la publicité à la disposition de Tarlicle précédent sont d'ailleurs insuffisants. L'Union est astreinte à toutes les formalités prescrites pour les syndicats eux-mêmes; le paragraphe en question ne le dit pas en toutes lettres, il est vrai, puisqu'il s'exprime simplement ainsi : « Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent ; » mais cette opinion est confirmée par la circulaire du Ministre de l'intérieur déclarant que les Unions devraient remplir toutes les formalités imposées aux syndicats, c'est-à-dire déposer leurs statuts si elles en possèdent, et faire connaître le lieu où siègent les syndicats unis.

C'était logique, du moment qu'on astreignait à la publicité les syndicats, qui sont des forces moins redoutables que les Unions elles-mêmes.

De là sortent notamment les conséquences pratiques suivantes :

l"" L'Union doit indiquer non seulement sa constitution, mais son siège social, — indication qui sera nécessaire pour savoir si la déclaration a eu lieu à la mairie compétente ;

V Le^ administrateurs et directeurs de l'Union

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â06 DEl XIÈME PARTIE. — CHAPITRE III

doivent être Français, car si cette condition est exigée pour les syndicats, qui sont des groupes moins considérables et moins dangereux pour la sécurité de État, à plus forte raison doit -elle Têtre pour les Unions.

B. — Situation juridique de P Union.

L'idée dominante est que l'Union n a pas la personnalité civile.

Le paragraj he 3 de Tarticle 5 lui refuse absolument cette favour : TUnion ne peut ni ester en justice, ni posséder d'ioimeubles.

Cette disposition cependant n'est pas si étroite qu'elle le semble : l'exemple du fonctionnement remarquable de l'Union nationale de la rue de Lancry prouve surabondamment que les Unions peuvent se passer de la personnalité civile pour vivre, — et pour vivre dans de bonnes conditions.

Ce refus de la personnalité a été admis pour rassurer les adversaires du principe même de l'Union qui craignaient, nous l'avons vu plus haut, qu'une sorte de fédération suprême, un syndicat des syndicats, une collectivité menaçante pût avoir une caisse, des ressources propres, un moyen d'action par l'argent, si puissant auxiliaire des doctrines.

• En supprimant la personnalité civile, que les travailleurs eux-mêmes ne tenaient pas pour indispensable, on faisait disparaître le danger.