‹ Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit français. Les syndicatsChapitre 36 sur 46 · RAPPORTS DES SYNDICATS ENTRE EUX · texte numérisé non relu

RAPPORTS DES SYNDICATS ENTRE EUX

De ce principe que les Unions ne sont pas personnes civiles, il résulte que,juridiquemenl, elles forment de simples associations qui ne peuvent ni personnellement agir ou défendre en justice, ni acquérir en leur nom. Il faut, pour accomplir ces divers actes, le concours de tous les membres de TUnion, c'est-à-dire des syndicats agissant, défendant, acquérant en leur nom propre.

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